La France face au risque d'une amende record devant la just

romandie-(©AFP / 05 juillet 2005 19h34)
La France face au risque d'une amende record devant la justice européenne

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BRUXELLES - La France saura le 12 juillet si elle doit faire face à la plus forte amende jamais infligée par la justice européenne à un Etat membre de l'UE pour le non-respect d'un de ses arrêts, a-t-on appris mardi auprès de la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg.

Déjà condamné en 1991, l'Etat français pourrait écoper d'une ardoise de plusieurs centaines de millions d'euros dans cette affaire portant sur le contrôle de ses pêcheurs, qui l'oppose à la Commission européenne.

A deux reprises, en avril puis novembre 2004, l'avocat général de la CEJ, Leendert Geelhoed, a proposé d'infliger à Paris une amende forfaitaire de 115,5 millions d'euros pour la période courant entre 1991 et 2000.

La première date correspond à l'arrêt initial rendu par la Cour au détriment des pouvoirs publics français, la seconde à la date limite à laquelle ceux-ci auraient dû se plier aux injonctions de la Commission.

Pour les "éventuels manquements subsistants" encore à l'heure actuelle, il a préconisé l'imposition d'une astreinte semestrielle de 57,7 millions d'euros.

Une telle mesure courrait alors à compter de l'arrêt de la semaine prochaine, a-t-on expliqué à la Cour.

Les magistrats de Luxembourg ne sont pas tenus de suivre les conclusions de l'avocat général. Mais la condamnation d'un Etat membre à une amende forfaitaire constituerait une première dans les annales de la CEJ.

Bruxelles réclamait pour sa part que soit imposé à Paris une astreinte de 316.500 euros par jour de retard à appliquer le premier arrêt de 1991, ce qui équivaudrait à près de 1,04 milliard d'euros jusqu'à 2000, et plus de 1,6 milliard jusqu'à cette année en cas de manquement toujours avéré.

L'avocat général de la CEJ n'a suivi cette demande ni sur le montant ni sur la forme. Contrairement à une amende forfaitaire, une astreinte ne conduit pas nécessairement "un Etat membre à mettre un terme au manquement" dès sa condamnation par la Cour, a-t-il fait valoir dans ses conclusions.

Dans son arrêt initial de 1991, la CEJ avait constaté que la France avait, entre 1984 et 1987, violé le droit communautaire en s'abstenant de procéder aux contrôlés destinés à assurer le respect des mesures techniques de conservation de la pêche adoptées à l'échelle communautaire.

La Cour avait constaté en particulier que Paris avait manqué à ses obligations de contrôler notamment le maillage minimal des filets ou la taille minimale du poisson pouvant être vendu par ses pêcheurs, et de poursuivre les contrevenants.

En dépit d'un dialogue prolongé engagé par la suite avec les autorités françaises, les nombreuses inspections effectuées depuis dans des ports de l'Hexagone n'ont pas convaincu depuis la Commission européenne que la France respectait désormais ses obligations.

source : http://www.romandie.com/ats/news/050705173452.51cf9h1p.asp

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