agents de l’INSEE s’opposent à la décision de leur directeur

bellaciao-mercredi 29 juin 2005
les agents de l’INSEE s’opposent à la décision de leur directeur concernant INES

les agents de l’INSEE s’opposent à la décision de leur directeur qui accepte une collaboration "de principe" au projet INES.

SYNDICATS NATIONAUX DE L’INSEE CGT, CFDT, CGT6FO, SUD, CFTC

Citation :: -QUESTIONS, RÉPONSES SUR LA PARTICIPATION DE L’INSEE AU PROJET INES -

Ne vaut-il pas mieux que ce soit l’Insee, indépendant, qui effectue cette tâche de certification ?

En réalité, le ministère de l’Intérieur est en difficulté. Il a tout d’abord tenté de contourner l’Insee en demandant au ministère de la Justice de créer un fichier copié sur le modèle du RNIPP. Tant en termes de délai que de coût, la réalisation s’est avérée très compliquée. La participation de l’Insee à INES est donc désormais une condition presque indispensable à cette opération, car la création d’un fichier jumeau prendrait trop de temps. De plus, la participation de l’Insee sera présentée par le gouvernement comme une garantie de son acceptabilité. De fait, la respectabilité de l’INSEE servirait de caution à ce projet. Les honorables techniciens de l’Insee se soumettraient ainsi aux services du ministère de l’Intérieur.

Pourquoi un débat sur la création d’un fichier de population ?

La prise de contrôle du RNIPP ou la création d’un fichier jumeau provoquerait un véritable débat politique sur un sujet sensible : la création d’un fichier de population. Ce serait le retour à la controverse sur l’ancêtre du RNIPP mis en place par le Service National des Statistiques pour le gouvernement de Vichy...et les nazis. Rappelons que ce fichier a été utilisé par la police de Vichy et la Gestapo pour la traque des résistants et de tous les persécutés, même si la déportation des juifs s’est plutôt basée sur les fichiers déclaratifs des préfectures. Dans d’autres pays où les citoyens étaient dûment fichés comme les Pays-Bas, cela a conduit à la déportation et la mort de tous les Juifs. C’est cette histoire qui au sortir de la 2ème guerre mondiale a fait confier les grands répertoires (RNIPP, fichier électoral, Sirène) à l’Insee et pas au ministère de l’Intérieur.

Les syndicats dramatisent. On ne peut comparer la situation actuelle à celle de l’Etat français pendant les années 40

C’est bien évident. Pour autant, on ne peut écarter la possibilité que se forment des régimes autoritaires ou que le régime en place soit tenté par de fortes dérives sécuritaires. Récemment la participation de l’extrême droite aux gouvernements Italiens et Autrichiens se traduit par des restrictions aux libertés démocratiques dans ces deux pays. Construire un instrument de fichage généralisé de la population à un gouvernement, c’est s’exposer à ce qu’il soit utilisé comme une arme redoutable par un pouvoir moins scrupuleux.

L’Insee ne fait que refuser la certification des données d’état civil, c’est le ministère de l’Intérieur qui gère la suite.

Cette hypocrisie ne doit pas masquer la réalité : pour les demandeurs rejetés, les ennuis commenceront. Déjà dans le système actuel les difficultés s’accumulent pour les demandeurs nés à l’étranger (jusqu’aux personnes dont les parents sont nés en Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918, obligées de prouver la nationalité française de leurs parents). On peut imaginer ce que ce sera pour des demandeurs "basanés" refusés par l’Insee par suite de divergence, courante pour certaines données du fichier RNIPP dans sa composante des "nés hors métropole". Combien d’expulsions seront réalisées avant qu’ils puissent justifier de leur bonne foi ? On connaît les méthodes expéditives et musclées des préfectures. L’Insee sera directement associé à la politique gouvernementale du moment. Un discrédit total sur son indépendance !

L’Insee gère déjà les incapacités électorales, pour le ministère de la Justice. N’est-ce pas comparable ?

Ces incapacités (radiation du fichier électoral après une décision de justice, de mise sous tutelle, etc.) proviennent de procédures, instruites "au nom de la société" par le pouvoir judiciaire qui est l’un des trois piliers de la démocratie : exécutif, législatif et judiciaire. Un juge d’instruction peut également, dans le cadre d’une commission rogatoire liée à une instruction, interroger l’Insee comme n’importe quelle institution ou individu. Les informations recueillies figurent au dossier et sont consultables par les avocats des personnes poursuivies. La configuration est bien différente avec le ministère de l’Intérieur, qui appartient à l’exécutif et à qui l’Insee ne doit aucun compte. En effet, son indépendance à son égard est garantie par la loi de 1951 sur le secret statistique qui le rend "indépendant" à l’égard des autres composantes de l’exécutif.

Pourquoi l’Insee ne devrait-il pas participer à cette opération ?

En dehors du fait que les compétences définies par la loi à l’Insee ne comprennent pas de mission de police, l’Institut serait gravement perdant. En effet les enquêtes ménages abordent de plus en plus des sujets sensibles (patrimoine, santé, emploi, etc). Grâce à l’assurance d’une confidentialité irréprochable de l’Insee sur les données individuelles collectées, le taux de réponse aux enquêtes est très bon. Il en est de même dans la collecte du recensement. La bonne réputation de l’Insee permet de vaincre les réticences d’une bonne partie de la population. La collaboration de l’Insee avec le ministère de l’Intérieur risque de mettre gravement en danger la confiance que l’opinion publique lui porte. Les conséquences sur le Recensement et les enquêtes ménages risquent d’être catastrophiques.

http://bellaciao.org/fr/IMG/doc/Petition_Intresyndicale_Insee_INES_7_juin_2005.doc
http://bellaciao.org/fr/IMG/doc/Tract_Intersyndical_INES_INSEE_7_juin_2005.doc

De : wapasha

source : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=16742

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