Des associations mettent en cause le projet de carte INES

bellaciao-vendredi 27 mai 2005
Des associations mettent en cause le projet de carte d’identité électronique

Plusieurs organisations dont la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont dénoncé jeudi le projet gouvernemental de nouvelle carte d’identité équipée d’une puce électronique, estimant qu’il recelait de très graves dangers pour les libertés et reposait sur un état d’esprit de "suspicion généralisée".

Citation :

Lors d’une conférence de presse, à laquelle participaient la LDH, le Syndicat de la magistrature, celui des avocats de France ou encore l’Association française des juristes démocrates, ces organisations ont demandé que le projet soit "reconsidéré pour être limité à ce qui soit strictement nécessaire". Elles demandent son retrait en l’état.

Le président de la LDH, Michel Tubiana, s’élève par ailleurs contre une "pseudo-concertation" en cours -alors que le texte est pratiquement bouclé- menée sur le projet via un site Web (www.foruminternet.org) qui, dit-il, "n’est lui-même pas en cause".

Au coeur du débat, le projet INES (identité nationale électronique sécurisée) non encore rendu public, est actuellement examiné par la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et le Conseil d’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres.

Selon des déclarations du ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin, il est envisagé de rendre la nouvelle pièce d’identité obligatoire, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Selon une copie non définitive du projet qu’a obtenue la LDH, cette carte d’identité réputée infalsifiable serait équipée d’une puce électronique, lisible sans contact, et contiendrait des éléments d’identification biométriques personnels tels que les empreintes digitales et photographies numérisées qui seraient conservés par ailleurs dans un fichier central.

Son utilité serait polyvalente. Elle permettrait non seulement de prouver son identité auprès des autorités mais aussi d’effectuer des démarches administratives ou commerciales via Internet grâce à une fonction de signature électronique. Elle pourrait même contenir un portefeuille électronique.

L’objectif d’un tel instrument serait bien évidemment de lutter contre la fraude et la falsification des pièces d’identité. Or, soulignent la LDH et les organisations inquiètes de ce projet dans un document commun rendu public jeudi et intitulé "INES de la suspicion au traçage généralisé", le ministère de l’Intérieur lui-même est incapable d’évaluer l’ampleur de la falsification. "Sans avoir démontré la réalité du problème, il propose de recourir à une solution coûteuse à la fois financièrement et en termes de libertés publiques", selon les signataires.

Ces organisations démentent que la nouvelle pièce d’identité, compétence des Etats, soit une exigence européenne. Et ils contestent le fait que la fraude à l’identité soit privilégiée par les terroristes en rappelant que "dans la quasi-totalité des attentats les plus violents, leurs auteurs ont utilisé leurs propres identités".

En fait, soulignent les organisations signataires, "la carte d’identité électronique participera avant tout au renforcement et à la multiplication des contrôles d’identité" et sa généralisation "répond à la volonté de (les) banaliser".

Quant à la constitution d’un fichier central de la population, grand est le risque de détournement "par un Etat qui perdrait ses repères démocratiques".

Pour la LDH et les autres organisations, la "véritable nature" d’INES est celle "d’un projet à usage policier, qui relègue chacun au statut de suspect". Pour elles, "les mêmes arguments qui justifient aujourd’hui le recours à l’empreinte digitale et à la photographie justifieront demain l’enregistrement de l’iris, de la rétine, voire de l’ADN". PARIS (AP)

source : http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=15496

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pcinpact-Vendredi 27 mai
Pétition contre la carte d'identité électronique

Citation :

La carte d’identité électronique commence à faire réagir certains groupements : plusieurs associations et syndicats (*) ont signé un communiqué commun pour dénoncer le projet INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée). Une pétition est également organisée à l’aide de ce document PDF.

Le projet INES est connu sous le terme (trop étroit) de carte nationale d’identité électronique. En fait, il regroupe également la carte vitale, le Passeport, les permis de conduire, la carte de séjour des étrangers... Tous ces titres seront biométriques à l’aide entre autres d’empreintes digitales et de photos numérisées, au plus tard en 2008. L’objectif ?

Assurer un maximum de sécurité des titres. C’est là, explique-t-on, « un enjeu dans la lutte contre le terrorisme, (...) l’immigration irrégulière (...) et pour tout ce qui concerne les faux papiers ». La fraude à l’identité aurait selon le ministère de l’intérieur, un « coût [qui] se chiffre en centaines de millions d’euros par an ». En outre, afin de joindre l’utile à l’agréable, ce service permettra également d’assurer les transactions commerciales ou la transmission de documents sensibles sur Internet.

Zéro débat, Zorro est là

Or, alors que les débats citoyens sur l’opportunité, les dangers et les questions éthiques de ce procédé sont encore en cours, le Gouvernement a validé le projet INES le 11 avril dernier sans attendre la synthèse de ces discussions. Du coup, on a la furieuse impression que le débat vise ainsi « moins à soumettre un projet aux implications nombreuses et complexes à une discussion citoyenne réellement ouverte, qu'à orchestrer la légitimation d'une décision gouvernementale déjà prise ». Pour justifier la lutte contre les risques qu’entend combattre Ines, on rappellera, non sans malice, cette bien bonne phrase du ministère de l’intérieur, devant le Parlement : le gouvernement pouvait « soit faire appel à Zorro, mais Zorro ne pouvait pas répondre seul à la situation. Et c’est pour cela (...) qu’il fallait faire appel à INES, l’identité nationale électronique sécurisée, car c’est la seule réponse. ». Si c’est la seule réponse, à quoi sert donc ce débat organisé ?

Rendre l’individu transparent

Le groupe dénonce ainsi les « alibis » de la fraude et du terrorisme.
Or, « malgré l'importance qu'il attribue à ce phénomène, le ministère de l'Intérieur, de son propre aveu ne paraît pas en état d'en évaluer précisément l'ampleur ». Ce projet présenté comme une parade aux fraudes et aux entreprises terroristes, sert surtout « de vide-poches pour y placer, à sa guise, code de carte bancaire, numéro fiscal, codes d’accès à des services Internet… En réalité, ce projet prévoit de constituer un fichier de police à l’échelle du pays et de toute la population, comportant les données biométriques de chaque citoyen, avec l’indication de son domicile, sur des puces lisibles sans contact, c’est-à-dire à l’insu des personnes. ». Il s’agit de rendre ainsi l’individu totalement transparent tant aux autorités publiques qu’aux opérateurs commerciaux...

Invitant chacun à participer à cette campagne contre Ines, le groupe conclut en soulignant qu’ « un tel projet met en cause une société dans laquelle l’identité reste fondée sur un principe déclaratif, au profit d’une conception de l’identité imprimée dans l’intimité biologique. Il nous propose l’abandon d’une présomption de confiance mutuelle au profit d’une généralisation de la suspicion ». Il n’est jamais trop tard pour débattre, vraiment...

(*) La Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF), l’association Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS), l’intercollectif Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) et l’Association française des juristes démocrates (AFJD).

source : http://www.pcinpact.com/actu/news/Petition_contre_INES_la_carte_didentite_electroniq.htm

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liberation-vendredi 27 mai 2005
Ines, le sésame qui ouvre la porte au flicage

Le projet de carte d'identité biométrique met vent debout les associations.

Par Patricia TOURANCHEAU

Citation :

«Inepte, nocif, effrayant, scélérat». Les associations de défense des droits de l'homme et des libertés (1) n'ont pas de mots assez forts pour fustiger l'Ines, la future carte d'identité nationale électronique sécurisée. Hier, lors d'une conférence de presse, elles ont demandé le retrait de ce projet de document payant et obligatoire, doté d'une puce avec données biométriques (faciales et digitales) et adresses actualisées des citoyens. Elles ont aussi lancé une pétition contre ce texte que Dominique de Villepin prévoit de présenter fin juin en Conseil des ministres. Sans même attendre les résultats du débat public commandé à Forum des droits sur l'Internet (2), le ministre de l'Intérieur l'a fait valider le 11 avril dernier par le Premier ministre. La Cnil ­ Commission nationale informatique et libertés ­ émet d'ores et déjà les plus grandes réserves (Libération du 21 avril).

«Vide-poches». Ce futur sésame contiendrait l'état civil, la photographie numérisée et les empreintes digitales. Chaque élément serait conservé dans un fichier national informatisé. Outre «ces fonctions d'identification sécuritaire», soulignent les associations anti-INES, le ministère lui confère un côté «commode, utile» de signature électronique, d'authentification pour transactions commerciales, de «vide-poches personnel pour y placer, à sa guise, code de carte bancaire ou d'accès à des services d'Internet, numéro fiscal, etc.», «afin de faire passer la pilule». Sous couvert de lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine et la fraude à l'identité, «le gouvernement entend constituer un grand fichier de la population pour un contrôle généralisé très orwellien. Il banalise des éléments biométriques très intimes des citoyens et rend les déclarations de changements de domicile obligatoires, du jamais vu depuis la Libération !» selon Michel Tubiana, président de la LDH. Pour des raisons historiques liées à la déportation des juifs, la France n'a jamais exigé d'actualiser les adresses.

Pour justifier sa carte Ines, le ministère de l'Intérieur invoque des obligations internationales et européennes dictées par les attentats du 11 septembre. Or, les Etats-Unis imposent un «seul élément biométrique de reconnaissance faciale dans le passeport», souligne Meryem Marzouki d'Iris.

Brevets. Le règlement de l'Union européenne du 13 décembre 2004 en a ajouté un second, l'empreinte digitale, sur les «documents de voyage», pas sur les cartes d'identité nationales et «ne stipule pas de les centraliser dans des bases informatisées». La France en rajoute donc. De plus, si l'UE a retenu un second élément biométrique, «c'est sur pression de la France, notamment, qui a choisi les empreintes digitales, pour des raisons davantage économiques que culturelles, deux entreprises françaises, Sagem et Thales, étant championnes en la matière». Sagem a en effet déjà développé le logiciel du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) de la police judiciaire française qui contient les empreintes de 1,9 million de délinquants et criminels. Le ministère de l'Intérieur a ainsi renoncé à utiliser l'iris de l'oeil ­ qui relève de brevets américains ­ et table sur les traditionnelles empreintes digitales que les Français ont déjà l'habitude de donner lorsqu'ils font une demande de carte d'identité. A la différence majeure que les empreintes n'étaient jusque-là ni numérisées ni fichées au plan national. Elles restent «encrées» sur un document dans le dossier en préfecture. Le projet Ines vise désormais à les conserver dans la puce et à les «centraliser dans un fichier dactyloscopique général qu'ils vont croiser avec le Faed, réservé aux mis en cause par la justice. A partir de traces digitales retrouvées sur les lieux d'un délit, les OPJ (les officiers de police judiciaire, ndlr) pourront chercher dans le fichier de masse des citoyens à qui elles correspondent». Telle n'est pas la finalité affichée par le ministère de l'Intérieur, qui insiste sur la fraude aux prestations sociales et les falsifications de papiers d'identité, chiffrées à 9 000 en France en 2004.

«Suspects». Pas besoin d'une carte Ines, selon Claude Jacquemin du Syndicat de la magistrature, pour contrer les vols de documents vierges et les usurpations d'identité : «Une transmission directe des actes de naissance entre les mairies et les préfectures constituerait une simplification administrative pour l'usager et une garantie contre l'obtention frauduleuse de documents, critique Claude Jacquemin. Les auteurs d'attentats utilisent généralement leur propre identité. Le terrorisme et la fraude ne sont que des alibis pour intensifier les contrôles d'identité et les rendre indolores, accuse-t-il. La puce de la carte Ines étant lisible à distance, sans devoir l'insérer dans un lecteur (comme la carte Navigo de la RATP, par exemple), on remplace les policiers par des bornes et l'Etat peut ainsi contrôler les personnes à leur insu.»

Ejecté aussi l'argument de «l'infaillibilité» de la carte Ines que les autorités ont déjà servi pour la carte actuelle dite Pasqua et les nouveaux billets en euros prétendument «infalsifiables» eux aussi.Pour Michel Tubiana, le gouvernement doit renoncer à son projet de loi Ines qui ne «respecte pas le principe de proportionnalité entre les objectifs et le respect des libertés individuelles» et «relègue 60 millions de citoyens au statut de suspects».

1) La Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'association Imaginons un réseau Internet solidaire (Iris), l'intercollectif Droits des libertés face à l'informatisation de la société (Delis), l'Association française des juristes démocrates (AFJD), les syndicats Sud, CGT, CFDT et CFTC de l'Insee.
(2) Le ministère de l'Intérieur a demandé
dès janvier à l'association parapublique Forum des droits sur l'Internet d'organiser
le débat public sur la carte Ines avec les internauteswww.foruminternet.fr ) et lors de réunion dans les grandes villes : Bordeaux, Lyon, Paris, Lille, Marseille, etc.

source : http://www.liberation.fr/page.php?Article=299443

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