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 Décrets pour étrangers demandant un visa

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FleurOccitane
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Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

MessageSujet: Décrets pour étrangers demandant un visa   Sam 20 Mai à 15:37

Citation :

Décrets pour étrangers demandant un visa

Décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa Notons ainsi :

- « Art. 2 bis. - Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l’article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l’Union européenne présents dans les pays mentionnés à l’annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. » ;
qui ?
- « 2° Les agents du ministère de l’intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ; »,
- « 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l’annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d’identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale. » ;
« LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L’ARTICLE 1er

« Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l’autorité :
« - du préfet de police ;
« - du commissaire central de Lille ;
« - du commissaire central de Lyon ;
« - du commissaire central de Marseille. »

L’intégralité étant ici :
-http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

De : liberté
vendredi 28 avril 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=27130
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