Jacques Chirac s’oriente dans la voie du non - droit !

Citation :: Jacques Chirac s’oriente dans la voie du non - droit !
lundi 10 avril 2006 par stéphan Oualli, francoise cotta , Florent Hauchecorne.

Vendredi 31 mars 2006, à l’occasion d’une allocution télévisée sur le contrat de première embauche (CPE), qui marquera de façon tragique l’histoire constitutionnelle de notre République, Monsieur Jacques Chirac - Président en exercice - déclarait sans ambages : « ...j’ai entendu également les inquiétudes qui s’expriment, chez de nombreux jeunes et chez leurs parents. Et je veux y répondre ».

Il ajoutait alors : C’est pourquoi je demande au gouvernement de préparer immédiatement deux modifications de la loi sur les points qui ont fait débat. La période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi. Je demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l’ensemble de ces modifications ». Pour tenter de réduire un mouvement social de fond qui réunit aujourd’hui tous les âges et toutes les catégories socioprofessionnelles, le Président de la République a donc promulgué la “loi sur l’égalité des chances”, loi dont les dispositions ont conduit le pays dans la situation exacerbée que l’on sait, loi publiée depuis le 2 avril 2006 au Journal Officiel de la République Française (J.O n° 79 page 4950)... tout en demandant à ce que surtout SA loi, promulguée par lui-même et publiée, ne soit pas appliquée pour ce qui concerne les dispositions relatives au contrat de première embauche (CPE), dans l’attente d’une future modification législative.

Monsieur Jacques Chirac, dont la fonction est notamment de veiller au respect de la Constitution et d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, chercherait-t-il à légitimer un comportement politique qui, bien que matériellement non-violent, prône le refus de la loi applicable ? N’oublions pas qu’il y a seulement quelques mois, le Garde des Sceaux Pascal Clément n’hésitait pas à appeler les parlementaires au « courage » qu’ils devaient avoir pour voter une loi éventuellement contraire à la Constitution !

Et se pose la question de savoir quelles sanctions concerneront ceux qui, dès à présent, tenteraient de respecter cette loi dans sa rédaction que l’on connaît ? En tout état de cause, aucunes de celles prévues par les lois de la République qui n’ont pas prévu ce cas singulier. La situation est pour le moins paradoxale... à moins qu’elle ne soit purement et simplement dramatique... .

Monsieur Jacques Chirac pouvait s’en tenir à la voie de la légalité. Il s’oriente au contraire vers celle du non - droit. Il pouvait refuser de promulguer la loi. Il préfère envisager que ses ministres et leurs administrations puissent affronter le Code Pénal, dont l’article 432-1 prévoit que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».

Pauvre France et pauvre République... . Les 3 millions de manifestants des 28 mars et 4 avril 2006 ne manqueront pas d’apprécier car il est certain que l’Avenir leur appartient !!!

Françoise COTTA, Florent HAUCHECORNE, Stéphan OUALLI

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