wapasha
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 | | Sujet: Interdiction définitive du territoire judiciaire pour Perben Mar 24 Mai à 20:22 | |
| lci-Mardi 24 mai "Interdiction définitive du territoire judiciaire" pour Perben Des syndicats de magistrats et d'avocats ont symboliquement condamné le garde des Sceaux, lors d'un "procès satirique", mardi à Bordeaux. Ils lui reprochent des réformes pénales "attentatoires aux libertés individuelles". - Citation :
- Le "procès satirique" du Garde des Sceaux Dominique Perben, organisé par les sections locales du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et de la Ligue des droits de l'Homme, s'est déroulé mardi à la Maison de l'avocat de Bordeaux.
La "présidente" du vrai-faux tribunal correctionnel, une représentante locale du SM, a ouvert les débats en lisant "l'acte d'accusation" contre le ministre, jugé pour "atteinte aux droits de l'Homme" suite à "ses réformes de la législation pénale entreprises depuis 2002".
Une demi-douzaine de témoins ont été appelés à la barre : un juge d'instance à propos de la justice de proximité, un représentant CGT sur la pénitentiaire, un avocat au sujet des droits des étrangers, un procureur et la "hiérarchisation outrancière des parquets" et un juge des Libertés dissertant sur la réforme du statut des magistrats.
Chefs d'accusation
Le ministre de la Justice, qui a été jugé par contumace (en son absence), a été notamment accusé d'avoir "fait de la prison la seule réponse pénale adéquate", d'avoir "remis en cause les principes du procès équitable avec la multiplication des procédures du plaider coupable" et "porté atteinte aux droits la défense en généralisant les procédures d'exception".
Finalement, le jugement est tombé, sans appel : Dominique Perben, "défendu" par l'avocat bordelais Raymond Blet, a été symboliquement condamné à une "interdiction définitive du territoire judiciaire". source : http://www.lci.fr/news/france/0,,3221410-VU5WX0lEIDUy,00.html @+ | |
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