FleurOccitane Rang: Administrateur
Nombre de messages : 5959 Localisation : Toulouse Date d'inscription : 30/04/2005
| Sujet: Droit de Greve (meme sans syndicat ds l'Entreprise) Mer 3 Mai à 21:23 | |
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Droit de Greve (meme sans syndicat ds l'Entreprise)
Comment exercer son droit de greve meme si aucun syndicat n'est present dans l'entreprise et/ou aucun appel a la greve n'a ete lance dans l'entreprise : chaque salarie peut se mettre en greve individuellement du fait qu'il y ait un appel a la greve au niveau national (cas du mouvement social des retraites, du CPE, ...)
Pr infos, extrait de l'article L521-1 "La greve"
alinea "Connaissance par l'employeur des revendications" [...], l'absence d' avertissement prealable concernant la decision et le moment de la greve n'entache pas d' illicité la greve ( cass. soc. 26/02/81, BC V n°161) et un salarie n'a pas a avertir son employeur de sa participation a une greve, fut-ce une greve nationale ( cass. soc. 29/05/79, BC V n°464, JS 1979 F-59)
sinon, en plus complet, voici la doc envoyee par une Juriste en droit social du cabinet juridique "Acteur Juridique" - 81, rue du G. leclerc - 95 410 Groslay - mail : info@acteur-juridique.com
grève définition - 68 ko
Xabi ! PS : je suis non syndique, salarie d'une SSII ou il n'y a pas de syndicats, et j'ai fait greve mardi dernier (il reste vrai que c tres mal vu par le patron ...) anonyme article:57042 xabi! le lundi 3 avril 2006 à 12h54 http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=57042 | |
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