DMCA 2.0 : durcissement du copyright américain

Citation :: Alors que le Digital Millenium Act, texte américain interdisant le contournement des mesures de protection, est critiqué depuis des lustres par des chercheurs et utilisateurs, le Congrès envisage d’en renforcer les lignes directrices. Le DMCA 2.0 est donc en phase de discussion et, adopté en l’état, pourrait considérablement durcir la situation aux Etats-Unis. Pour le ministre de la Justice, Alberto Gonzales, il s’agit ainsi de mettre au diapason avec les nouvelles technologies, ce texte fondateur inspiré des traités OMPI, à l’instar du projet de loi DADVSI.

L’Intellectual Property Protection Act, nom du projet, facilitera les écoutes en matière de contrefaçon (soupçonnées ou avérées), vol de secret ou d’espionnage économique. Il créera une nouvelle unité au sein du FBI, spécialisée dans le cybercrime et doté d’un budget de 20 millions de dollars pour trouver de nouveaux outils afin de lutter contre les dérives numériques.

L’antenne du FBI travaillera en étroite collaboration avec la Computer Crime and Intellectual Property du Département de la Justice. Une dizaine d’agents seront ainsi affectés à cette tâche, avec de super pouvoirs. 120 jours après l’entrée en application du texte, l’Attorney General (ministre de la Justice) nommera un procureur général du DOJ à Honk Kong et un autre à Budapest, aux fins d’assister la Chine et la Hongrie à parfaire leur législation en ces matières épineuses.

Le texte va faciliter l’application des amendes préexistantes même pour les données copyrightées non déposées à l’U.S. Copyright Office. Mais ce n’est pas tout. L’IPPA augmentera les peines insérées dans le droit fédéral américain par le No Electronic Theft Act de 1997 (Net act). Cela concernera le simple fait de diffuser du contenu protégé. La simple tentative sera punie jusqu’à ces 10 années de prison, en cas de récidive.

Le texte interdit également de concevoir, importer, exporter, obtenir le contrôle, ou simplement posséder n’importe quel dispositif permettant de contourner une protection de copyright (ex : un verrou anticopie sur un CD). La mesure rejoint là, la loi DADVSI à laquelle il répond tel un écho.

On pourra lire l’intégralité du projet sur cette page (pdf) On se souviendra à cette occasion des problèmes qu’a engendrés le DMCA, sous couvert de lutte contre la contrefaçon.

Outre l’affaire CSS, évoquons celle du cryptographe Dimitri Sklyarov, arrêté pour avoir développé en Russie un logiciel permettant aux détenteurs de fichiers e-book de contourner la protection et d'effectuer des sauvegardes. Citons encore la conférence du Pr. Edward, interdite pour cause de DMCA alors que l’intéressé était parvenu à cracker des méthodes de cryptage du SDMI (Secure Digital Music Initiative). Ce consortium de 180 acteurs de l’industrie du disque avait organisé un concours à cette fin, mais les résultats devaient être tenus secrets.

Parlons enfin des travaux de la société Static Control Components, société qui était parvenue à rendre compatible des cartouches protégées pour imprimante Lexmark, en créant une puce nommée Smartek. Le fabricant avait illico invoqué le Digital Millenium Act, qui interdit le déverrouillage ou le contournement des protections, dont celles des imprimantes...

En France, la loi DADVSI rentre dans sa dernière ligne droite et aurait pu prévenir certains de ces revers, avant les récentes décisions du rapporteur au Sénat.

Jeudi 27 avril 2006 à 12h43, rédigé par Marc Rees
Source de l'INformation : Cnet

http://www.pcinpact.com/actu/news/28357-DMCA-20-durcissement-du-copyright-americain.htm

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