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 La Loi antiterroriste publiée au Journal Officiel

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FleurOccitane
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Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

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MessageSujet: La Loi antiterroriste publiée au Journal Officiel   La Loi antiterroriste publiée au Journal Officiel EmptyLun 1 Mai à 2:29

Citation :

La Loi antiterroriste publiée au Journal Officiel
Elle concerne la téléphonie et l’Internet

dimanche 26 mars 2006 par Fabien ABITBOL, dit "André Léger".


Le Journal Officiel de ce dimanche 26 mars, dans le cadre de la Loi antiterroriste du 23 janvier 2006, publie un décret d’application concernant la téléphonie et l’Internet.

Désormais, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs d’accès (FAI) et les cybercafés doivent conserver un an tout ce qui identifie les communications.


Conformément à la loi antiterroriste du 23 janvier dernier, les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les propriétaires de cybercafés devront désormais conserver toutes les données pendant un an, « à compter du jour de l’enregistrement » selon un décret paru ce dimanche 26 mars au Journal Officiel.

Les opérateurs conserveront pendant cette durée les informations permettant notamment d’identifier l’utilisateur, les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés, les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication et les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication. Le décret prévoit également que « les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l’article R. 213-1 du code de procédure pénale ».

Après les attentats de Londres

Le gouvernement avait justifié en janvier dernier cette disposition en expliquant que « les réseaux terroristes utilisent de manière intensive les procédés de communication modernes, qui leur permettent d’échanger des informations de façon rapide, discrète et furtive. L’identification des membres de ces réseaux et des menaces terroristes peut être grandement facilitée par l’exploitation » de ces données.

Rédigé après les attentats de juillet 2005 à Londres (au lendemain du choix de cette ville comme site olympique pour 2012), le texte accroît également les prérogatives des services de renseignement en développant la vidéosurveillance et en contrôlant les déplacements vers les pays dits à risques, notamment ceux de jeunes Français soupçonnés de faire partie de filières « djihadistes ».

Ce qui explique peut-être pouquoi, à l’Article 4 du décret d’application, le ministre de l’Outre-Mer est concerné... Le grand danger que semble encourir notre si grande nation vient peut-être des restes de confettis de notre empire colonial.

Il se peut que le lien menant directement au texte du 26 mars 2006 ne soit plus directement accessible quelques jours après la rédaction de cet article. Dans ce cas, il convient de se connecter de la façon suivante. URL :

http://www.legifrance.gouv.fr/

Puis, sur la colonne à droite de l’écran, rubrique "Journal Officiel de la République française", rechercher le JO N°73 du 26 mars 2006 (page 4609).

Le décret concerné portait le numéro 9 le jour de sa publication.

http://www.info-impartiale.net/article.php3?id_article=302
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FleurOccitane
Rang: Administrateur



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Localisation : Toulouse
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MessageSujet: Décret LSQ - Peine maximale pour la vie privée   La Loi antiterroriste publiée au Journal Officiel EmptyLun 1 Mai à 2:57

Citation :

Décret LSQ - Peine maximale pour la vie privée

Le décret d’application de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), relatif à la conservation des données de communication, vient de paraître au J.O. du 26 mars 2006. Le gouvernement a choisi la durée maximale de rétention des données permise par la loi. Ces données seront donc conservées pendant un an par les opérateurs de communications électroniques (téléphonie et Internet).

La rétention de données concerne l’identification de l’utilisateur du service et du terminal utilisé, les destinataires de la communication, la date, l’horaire et la durée de la communication, ainsi que les services complémentaires utilisés et leurs fournisseurs. Pour les services de téléphonie, les informations identifiant l’origine et la localisation de la communication sont également conservées. Ces dispositions ont été introduites initialement dans la LSQ en novembre 2001 en urgence et pour une durée limitée. Elles ont été ensuite pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) en mars 2003. Elles ont finalement été étendues par la loi contre le terrorisme de janvier 2006, pour permettre l’accès aux données pour les services de police.

Cette même loi a aussi étendu l’obligation de rétention des données à toute personne ou organisme permettant au public une connexion gratuite ou payante au réseau, dont les cybercafés, hôtels, restaurants, et autres lieux publics. La loi française prévoit une durée maximale de rétention d’un an. En janvier 2002, la LSQ avait fait l’objet d’une plainte d’IRIS contre la France auprès de la Commission européenne pour violation de la législation européenne. Cette plainte avait été mise en attente jusqu’à la parution des décrets. Dans l’intervalle, et notamment à l’initiative de la France, l’Union européenne a adopté deux Directives, en 2002 et 2006, permettant la rétention de données par les États. La législation européenne permet à présent la rétention de données pendant une période comprise entre 6 mois et deux ans.

Le gouvernement a donc fait le choix de la durée de rétention la plus longue permise à la fois par la législation nationale et européenne. Ce décret représente l’aboutissement d’une stratégie de contrôle toujours plus large de la population, dont la lutte contre le terrorisme ne constitue qu’un alibi, comme en témoigne la publication de ce décret d’application 4 ans et 4 mois après la promulgation d’une loi qui visait à lutter contre le terrorisme. La rétention des données de communication révèle l’intimité des personnes, cartographie leurs activités, et identifie les réseaux de relations tissés entre elles. Avec l’utilisation de la biométrie, de la vidéosurveillance et du fichage généralisé, elle devient partie intégrante des politiques de sécurité en France et en Europe.

Pour plus de détails, voir :

-Dossier d’IRIS sur la LSQ :
http://www.iris.sgdg.org/actions/lo...
-Communiqué IRIS et al. (« Le projet de loi « anti-terrorisme » donne tous pouvoirs à la police administrative », 23-11-05) :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat...
-Dossier d’IRIS sur la rétention de données :
http://www.iris.sgdg.org/actions/re...

Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org

http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-decretlsq0306.html

De : Décret LSQ
lundi 27 mars 2006

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=24969
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