La privatisation des entreprises publiques : EDF-GDF

Citation :: LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES : CAS D'EDF GDF

Le gouvernement vient de déposer début mars 2004 devant le Conseil d'Etat le projet de loi qui a pour objet de transformer en sociétés anonymes chacun des deux établissements publics EDF et GDF.

L'objectif de cette loi est de rendre possible l'entrée de capitaux privés dans le capital de ces deux entreprises. Cette loi devrait être adoptée en juin 2004, soit juste avant l'ouverture à la concurrence de 70% du marché de l'électricité et du gaz.

Outre la transformation des deux établissements publics en sociétés anonymes détenues majoritairement par l'Etat, la loi prévoit l'abandon du « principe de spécialité ». En conséquence EDF et GDF deviendront concurrents, chacun envisageant de s'allier avec un nouveau partenaire pour proposer une offre multi-énergies.

Il est prévu, pour des raisons d'acceptabilité sociale, que le service commun de distribution du gaz et de l'électricité demeure.

La gestion des réseaux d'électricité haute tension sera assurée par une société distincte d'EDF. Pour leur part, les réseaux de répartition du gaz seront gérés par des sociétés distinctes de GDF.

Depuis plus d'une dizaine d'années, les différents gouvernements de l'Union européenne, et en premier lieu le gouvernement français privatisent à tour de bras. Les motifs invoqués sont toujours les mêmes : faire baisser les prix pour les consommateurs, leur offrir le choix de leur fournisseur, stimuler l'innovation et l'investissement, permettre des alliances internationales.

En presque 50 ans, a été construit en France, un service public de l'électricité de qualité. Qu'il puisse être encore amélioré, c'est certainement vrai, pour autant à aucun moment l'efficacité de son système n'a pu être prise en défaut. Parce qu'il associe les usagers, l'Etat, les Collectivités locales, et les personnels, la gestion de ce système s'est toujours montrée à la hauteur des enjeux dans le respect des trois grands principes du service public : adaptabilité, continuité et égalité.

Les projets de changement de statut juridique d'EDF et d'ouverture de son capital, s'inscrivent dans la poursuite d'un long processus de " privatisation interne " de l'entreprise qui tend ainsi à apparaître comme un " groupement d'intérêts particuliers " et non plus comme un organisme d'intérêt général. A ce processus de "privatisation interne" (l'électricité serait une marchandise, le client se serait substitué à l'usager, la réalisation de bénéfices est devenue une raison d'être...) viendra se substituer la privatisation tout court, c'est à dire l'appropriation des secteurs les plus rentables par des intérêts privés. Nous verrons se constituer de gigantesques monopoles privés qui tiendront à leur merci des consommateurs captifs par définition.

I - SERVICE PUBLIC.

L'objet d'un service public est par définition de satisfaire un intérêt général. Le service public doit être assuré de façon à toujours satisfaire au mieux les besoins qui ont justifié sa création. Cette obligation est d'autant plus nécessaire, que par son existence même, le service public constitue une limitation des initiatives privées individuelles (compte tenu notamment des sujétions qui peuvent en découler, telle celle de puissance publique, de limitation à la liberté du commerce et de l'industrie découlant d'une situation de monopole, et de la situation objective des usagers). Le droit national français accorde une attention et une part importante à la notion de service public. Ce qui n'est absolument pas le cas du droit communautaire européen, lequel tente par la multiplication de réglementations communautaires de réduire au maximum les services publics au motif qu'ils constitueraient un facteur de limitation des libertés individuelles, en particulier la liberté d'entreprendre, et qu'ils seraient de nature à gêner le libre jeu de la concurrence. Sur le point strictement juridique, le dispositif communautaire ne fait pourtant pas obstacle insurmontable au choix souverain des états membres. L'article 90-2 du traité de Rome indique que le principe selon lequel " les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général " sont soumises aux règles de la concurrence " dans les limites " où ces règles ne font pas " échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière " impartie à ces entreprises ? (cf. jurisprudence Corbeau, décision de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 1993, ainsi que la décision du 23 octobre 1997 à propos du monopole d'importation et d'exportation de l'EDF et du GDF dont l'institution a été jugée susceptible d'être justifiée au regard des exigences du traité de Rome). Pour définir la notion de service public, il convient de garder à l'esprit qu'elle a deux acceptions. Elle désigne une activité, mais également un organisme, le premier terme se rapportant à la notion fonctionnelle, le second à la notion organique. La dissociation de ces deux composantes conduit tout droit et inévitablement à la décomposition de la notion même, par le jeu des contradictions d'intérêts qui ne manqueront pas de s'insinuer. Ainsi peut-on affirmer qu'une activité constitue un véritable service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. EDF n'est pas encore privatisée, mais dans certains domaines, elle ne remplit déjà plus son rôle de service public : où est l'intérêt des usagers, lorsque EDF pousse à toujours plus de consommation d'électricité (chauffage électrique, climatisation, etc.) dans le seul but d'accroître sa rentabilité financière ? Pourquoi EDF continue-t-elle à privilégier le nucléaire, énergie dangereuse et coûteuse, contre l'avis d'une majorité de l'opinion publique ? Un vrai service public, au service du public, devrait avoir comme mission essentielle de favoriser des énergies respectueuses de l'environnement, qui ne mettent pas en danger les générations présentes et futures : il est en effet totalement immoral et irresponsable de léguer le démantèlement des centrales nucléaires à nos descendants ainsi que des déchets radioactifs artificiels, mortels pour des milliers d'années. Le rôle d'un service public serait de promouvoir les économies d'énergie et les énergies renouvelables dans l'intérêt de tous, aussi bien aujourd'hui que demain.

II - L'ENTREPRISE PUBLIQUE ET SA FORME JURIDIQUE

On objectera à l'approche, service public = personne publique assurant une activité en vue d'un intérêt public, le fait que certaines activités de service public sont confiées dans certains cas à des personnes privées (délégation de service public). Il peut en aller ainsi par exemple du service du nettoiement ou du service de l'éclairage public d'une Commune. A la seule évocation de ces deux exemples, on entrevoit aussitôt l'importance de la notion d'économie d'échelle qu'il importe ici d'introduire. En effet, même si on peut s'interroger sur le fait qu'une entreprise privée puisse atteindre la satisfaction de ses intérêts particuliers par la réalisation de profits à l'occasion d'une activité de service public même à petite échelle, on imagine aisément que compte tenu du caractère limité de son intervention (géographiquement, quantitativement et qualitativement) il puisse y avoir aussi un vraisemblable intérêt pour la collectivité locale qui aurait, faute d'un tel recours, à constituer un organisme public dont la pertinence économique pourrait être discutable. Il en va à coup sûr tout autrement s'agissant de l'intérêt général lorsque ce dernier est étendu à l'échelle du pays, comme c'est le cas pour la satisfaction des besoins en énergie électrique, laquelle suppose des investissements colossaux, une planification de ceux-ci, un système cohérent de moyens de production, un réseau de transport unifié et des réseaux de distribution maillant l'ensemble du territoire, le tout conformément aux grands principes du service public qui sont les principes d'adaptabilité, de continuité et d'égalité. La forme juridique de l'entreprise publique en charge d'un service public ne constitue qu'un mode d'organisation. Pour EDF, le choix de la Nation a été de l'organiser sous la forme d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial, propriétaire de l'essentiel des moyens de production et concessionnaire des moyens de transport et de distribution de l'électricité, lesquels appartiennent à l'Etat ou aux collectivités locales.

III - DE LA " PRIVATISATION INTERNE " A LA PRIVATISATION TOUT COURT.

Cette modification statutaire est présentée comme le moyen pour EDF d'attirer des investisseurs privés et ainsi augmenter sa capacité financière pour poursuivre son développement. Cette opération est couramment appelée : "ouverture du capital". Vouloir associer à cette opération une modification de l'objet social, montre à quel point dans l'esprit des promoteurs de cette démarche, a pu se former l'idée d'un éclatement du service public par la dissociation de la notion organique et de la notion fonctionnelle évoquées plus haut, et dont l'unité qualifie le véritable service public. La combinaison de toutes ces modifications envisagées révèle la vraie nature du projet, qui est un projet de privatisation, dans toute l'acception que le terme recouvre. Outre le fait qu'il reste toujours à démontrer la nécessité économique d'un accroissement important des capacités financières, outre également le fait que les avantages de la stratégie de conquête internationale d'EDF ne sont pas davantage démontrés, il est de plus en plus évident que la raison d'être de toutes les grandes manœuvres qui se préparent ont pour objet le démantèlement de l'entreprise publique avec pour objectif final la privatisation de ses secteurs rentables.

PREMIERE ETAPE : changement de statut juridique avec ouverture simultanée du capital, l'Etat restant majoritaire (c'est la stratégie France Télécom).Motifs idéologiques avancés : l'entreprise devient une société commerciale comme ses concurrents, son objet évolue, un apport de capital intervient.

DEUXIEME ETAPE : l'entreprise se comporte de plus en plus comme un groupement d'intérêts particuliers, elle continue de se "privatiser", elle recherche la rentabilité, aiguillonnée notamment par ses actionnaires privés, mais également par l'actionnaire étatique qui espère ainsi voir croître la valeur globale et se trouver ainsi en meilleure position politique pour se désengager des secteurs rentables. Motifs idéologiques avancés : loi de la concurrence, le marché est le seul régulateur, même si de manière en apparence paradoxale sont inventés de soi-disant systèmes de régulation très complexes, lesquels n'auront en fait pour objet que de justifier notamment une contribution supplémentaire des usagers pour le financement des charges dites encore de service public, ou plus exactement de ce qu'il en restera, en plus du coût de leurs consommations (l'apparition récente d'une nouvelle ligne sur les factures correspondant à ce poste n'est rien moins qu'anodine). La mise en œuvre de cette politique a supposé depuis de nombreuses années une "privatisation interne" de l'entreprise publique. Ce phénomène a pour objet de faire apparaître EDF comme un groupement d'intérêts particuliers, existant en quelque sorte pour lui-même et donc plus nécessairement connecté à l'intérêt général, n'étant plus consubstantiel à la nation et à l'intérêt collectif pour lesquels et au nom desquels l'entreprise publique avait été fondée. Ce mouvement de "privatisation interne " s'est traduit notamment par la mise au point d'une stratégie visant à faire admettre : que l'électricité est une marchandise comme les autres ; que le client s'est substitué à l'usager ; qu'il convenait d'externaliser un maximum d'activités ; que l'entreprise publique devait obéir à la règle de rentabilité du secteur privé et avoir des objectifs en matière de réalisation de bénéfices. C'est bien au travers de ces quatre aspects fondamentaux qu'a pu s'insinuer au fil des ans la dénaturation de l'entreprise publique de service public. Cette dénaturation a supposé de toujours plus déconnecter ces deux notions avec la perspective d'atteindre finalement à la séparation concrète du fonctionnel et de l'organique dont on parlait plus haut. Or la démonstration que l'électricité serait une marchandise comme les autres n'a pas été faite, ALORS MEME QUE TOUT TEMOIGNE DU CONTRAIRE (exemple californien, ENRON, hausse des prix en Grande Bretagne...). L'objet social de l'entreprise n'a jamais été de faire produire, faire transporter et faire distribuer l'électricité, mais produire, transporter et distribuer l'électricité. Et puis il y a le droit. Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de la Constitution de 1958 : il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après dont le 9ème alinéa stipule : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

IV -LA PRODUCTION ELECTRIQUE : UNE ACTIVITE SPECIFIQUE

L'électricité est un bien qui ne se stocke pas et qui répond à des lois physiques dont la modification ne dépend pas du parlement . Les réseaux électriques sont des structures "stratifiées" où se succèdent des activités de production, de transport et de distribution. Des liens étroits doivent être tissés entre ces activités pour permettre la satisfaction de la demande en temps réel. Aujourd'hui la France, du fait de son programme nucléaire, est en situation de surcapacité de production. La théorie libérale prévoit que les prix augmenteront lorsque la pénurie se profilera et qu'alors les producteurs investiront dans de nouveaux moyens de production (énergies renouvelables). Toutefois les producteurs auront tendance à repousser au maximum la décision d'investissement pour maximiser leurs profits. Ce faisant ils diminueront la réserve de production permettant de faire face aux aléas climatiques par exemple. Les marchés sont aveugles sur un horizon au-delà de trois à cinq ans or il faut au moins quinze ans entre la décision de construire une centrale nucléaire et sa mise en service. La seule solution pour garantir la sécurité des approvisionnements sera de confier à un organisme public la mission de surveiller l'évolution de la demande et de l'offre de façon à planifier les investissements de production et de transport d'électricité.

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Citation :: V - POURQUOI IL NE FAUT PAS PRIVATISER EDF ET GDF

Partout des échecs

Les privatisations ont partout débouché sur des échecs : les prix augmentent, des monopoles privés se constituent, les investissements ralentissent, dividendes et plus-values, le service se dégrade, les effectifs baissent dans les entreprises et les conditions de travail se détériorent.

L'effondrement financier du rail britannique a été précédé par de multiples accidents. Pas moins de 60 personnes ont perdu la vie depuis la privatisation de British Railways. Cette situation a amené le gouvernement de Tony Blair à renationaliser, de fait, la société Railtrack chargée des infrastructures ferroviaires.

Là où elle a été mise en oeuvre, la libéralisation du secteur postal s'est faite sur le dos des usagers et des salariés. Ainsi en Suède le prix du timbre a augmenté de 60 % en quelques années, et le nombre d'employés a diminué de 27 %. Un constat similaire peut se faire pour de nombreux pays : Finlande, Norvège, Danemark et, bien entendu, le Royaume-Uni.

L'énergie n'est pas en reste. British Energy, compagnie privée qui gère les centrales nucléaires, est au bord du dépôt de bilan et doit être renflouée par le gouvernement britannique. Il aura fallu pas moins de 39 heures pour que la vie reprenne à peu près son cours normal pour les 50 millions d'habitants de la côte Est des États-Unis et du Canada, surpris le 14 août 2003, à la sortie des bureaux, par la plus grande panne électrique qu'ait connu cette région. Cette panne colossale aurait pu apparaître comme un malheureux incident technique si elle n'était pas survenue dans le système électrique américain en cours de dérégulation et marqué déjà par d'importantes défaillances (Californie en 2001).

L'effondrement du secteur des télécommunications, le premier à être ouvert à la concurrence à l'échelle internationale, représente le symbole le plus visible de l'échec de la libéralisation et des privatisations. Effectuée dans une ambiance euphorique, dans laquelle les nouvelles technologies étaient présentées comme un eldorado à conquérir, la libéralisation des télécommunications a provoqué un surinvestissement généralisé débouchant logiquement sur une bulle spéculative. Lorsqu'elle a éclaté, elle a entraîné la déconfiture des opérateurs les plus liés aux marchés financiers, en premier lieu France Télécom et la ruine de beaucoup de ceux qui avaient acheté des actions.

C'était privé et ça n'a pas marché :

Dès la fin du dix-neuvième siècle, la production et la distribution du gaz et de l'électricité ont été organisées par des entreprises privées. Après l'éclairage au gaz (inventé par Philippe LE BON en 1800) dès le Second Empire, l'éclairage public a été la première manifestation de l'utilisation de l'électricité : Place du Carrousel à Paris en 1881. Depuis, de très nombreuses entreprises se sont lancées dans la production et la distribution de gaz et d'électricité ... dans les villes, là où les investissements rapportés au nombre de clients permettaient une rentabilité maximum. En revanche, dans les petites villes et, surtout, dans les campagnes, il a été nécessaire de trouver d'autres moyens de financement pour installer les réseaux. Le régime dit de l'Electrification Rurale était né. Il existe encore pour la majorité des 36000 communes de France : la quasi totalité de celles de moins de 2000 habitants. Le financement de ce régime, qui construit et renforce les réseaux électriques de ces communes, est un financement public, par prélèvement d'une taxe sur les toutes les factures d'électricité. Il est géré par le Fonds d'Amortissement des Collectivités Electrifiées (F.A.C.E.) et la répartition est confiée aux Conseils Généraux ou aux Syndicats d'Electrification Rurale. Depuis les origines, le tout privé a donné les limites de sa capacité à gérer la mise à disposition de la population du gaz et de l'électricité. Il faut rappeler aussi que certaines grandes villes : Bordeaux, Grenoble, Strasbourg, certains départements dont la Vienne, ont, dès l'origine, constitué des services publics de distribution d'électricité ou de gaz appelés Régies ou SICAE et qui fonctionnent toujours aujourd'hui.

Lorsqu'il a été nécessaire, dès après la seconde guerre mondiale, de reconstruire les installations détruites et de lancer de grands programmes de production hydraulique, de réseau de transport et de distribution destiné à mettre l'électricité à disposition des entreprises et des particuliers et de développer la production et la distribution du gaz, la seule solution viable qui est apparue au gouvernement provisoire du Général De Gaulle a été la nationalisation des entreprises privées de production de transport et de distribution. Par la Loi du 8 avril 1946, ce gouvernement a créé deux Etablissement Publics à Caractère Industriel et Commercial : Electricité de France et Gaz de France. Seuls ont été exclus de cette Loi les services qui relevaient déjà de la puissance publique (Régies et SICAE). De même, le régime de l'Electrification Rurale a été maintenu.

C'était privé et ça nous a coûté très cher :

La Loi du 8 avril 1946 disposait que les actionnaires des sociétés privées nationalisées seraient indemnisés par 1% des recettes d'EDF et de GDF, pendant 50 ans. Du 8 avril 1946 au 8 avril 1996, nous avons tous payé 1% de nos factures de gaz et d'électricité pour acheter ces entreprises d'avant-guerre, détruites, obsolètes, incapables de faire face aux besoins du Pays. Cette manne qui, au fil du temps, est devenue une rente digne des émirs du pétrole, a représenté, dans les dernières années, près de 4 milliards de Francs par an, répartis sur les quelques derniers actionnaires encore vivants. Il faut en effet savoir qu'en 1996 la consommation d'électricité en France représentait 18 fois la consommation de 1946 et la consommation de gaz représentait 36 fois celle de 1946. A titre d'illustration, la consommation d'électricité de 1946 correspond aux seules pertes en lignes de l'ensemble du réseau électrique actuel (environ 5 %). Autre chiffre mal connu : la France consomme autant de kWh en gaz qu'en électricité (440 milliards de kWh pour chacune des énergies).

Allons-nous refaire ce qui n'a pas marché et ce qui nous a coûté si cher ?

Il n'y a que six ans que la Nation est devenue enfin propriétaire d'EDF et de GDF.(c'est à dire nous tous, et pas l'Etat, même si nous avons élu ses représentants). L'Etat a-t-il le droit de vendre, et de nous revendre, ce qui nous appartient ? Les exemples récents de la Californie, de la Grande-Bretagne, l'immense retard pris par les Pays en voie de développement dans le domaine énergétique qui sont en proie aux multinationales de l'énergie qui exploitent leurs richesses et les laissent dans la misère, devraient inciter nos gouvernants à réfléchir. Depuis le Canal du Midi qui a ruiné son constructeur Paul RIQUET, les fiascos financiers du Canal de Panama, du Canal de Suez et, récemment, du tunnel sous le Mont-Blanc et du tunnel sous la Manche, il est évident que toute entreprise de droit privé est dans l'incapacité financière de faire face et de gérer des investissements dont la rentabilité ne peut être atteinte qu'à long terme (30 ou 50 ans, voire plus). Il en est de même pour toutes les activités en réseau : autoroutes, télécommunications, voies fluviales, voies ferrées, aéroports, ports, eau, assainissement, électricité, gaz et pour toutes les installations lourdes de raffinage de pétrole, ... Le « Marché » ne tolère pas les endettements nécessaires à ces activités. Il n'est pas possible à une entreprise cotée en Bourse de présenter un endettement supérieur à son chiffre d'affaire annuel. La sanction est immédiate. Le coût de notre logement, pour les propriétaires, représente entre deux et cinq ans de notre « chiffre d'affaire ». Nous allons le payer sur 20 ou 30 ans. Est-ce honteux ? La seule solution qui se présente aux activités en réseau, c'est de constituer le réseau par des financements publics, amortissables sur le long terme. Alors, lorsque nous payons ces investissements, est-il tolérable de voir des actionnaires privés en tirer les bénéfices ? Le « Marché » n'a eu besoin que de quelques années pour ruiner les privatisations du réseau électrique de Californie et de Grande-Bretagne, du réseau ferré Anglais, de France Télécom, de Vivendi Environnement, de Swissair, de SABENA, ..., que les contribuables vont devoir renflouer, alors qu'ils en étaient propriétaires.

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Citation :: VI - LES PROPOSITIONS DES VERTS

L'idéologie du moins d'Etat, la privatisation d'activités historiquement gérées par la puissance publique (télécommunications, transport aérien, énergie), les restrictions budgétaires de ces dernières années ont laissé nombre de services publics, en France comme en Europe, dans un état inquiétant. Entre un discours néolibéral visant à démanteler les monopoles, et une sacralisation des services publics cachant souvent des tendances conservatrices et centralisatrices, les Verts défendent des services publics modernisés, transparents, prenant en compte l'environnement et permettant une réelle participation démocratique.

Un concept aux contours flous, placé au cœur de l'économie et de la vie sociale

Les services publics sont les symboles d'un pacte fort entre la société et l'Etat : ils légitiment ce dernier, qui offre à ses citoyens égaux ce qui, sans lui, n'aurait pu exister. Les services publics restent donc une pièce essentielle de notre organisation sociale et un enjeu politique de grande importance. Mais sous diverses appellations (" services d'intérêt général " ou " services d'intérêt économique général " -SIG- au niveau européen), les activités que l'on dit, en France, relever du " secteur public " touchent des domaines extrêmement variés, aux réalités très différentes (éducation, santé, justice ou encore transports, électricité, information, culture etc.), organisés selon des modes, eux aussi, particulièrement diversifiés. Les services dits publics sont des services marchands ou gratuits, rendus : soit " en régie " par les collectivités, établissements publics, société d'économie mixte, ou associations créées dans ce but unique à l'exclusion de tout autre ; soit " par délégation ", c'est-à-dire en déléguant le fonctionnement d'un service à des entreprises privées. Les " missions de service public " sont définies par la puissance publique, au niveau national (par la loi) ou local, et sont régies selon les principes de continuité, d'adaptabilité et d'égalité d'accès des citoyens à ces services. Pourtant, là aussi, la traduction de ces principes s'effectue au cas par cas : en France, tout citoyen peut exiger d'être approvisionné en électricité, mais ne peut exiger la même chose pour le gaz. France Télécom assure le raccordement de tous au réseau téléphonique, mais de nouveaux services, comme les couvertures GSM et UMTS, ou les liaisons internet à haut débit, ne sont d'abord assurés que là où ils sont rentables, avant qu'une demande citoyenne ne vienne leur conférer un statut de " service public " pour un accès à tous à un prix modéré. Services publics en Europe et spécificité des " services publics à la française " En Europe, les " services d'intérêt général " existent sous des formes diverses dans tous les pays européens. La diversité des modes d'organisation existants dans les pays européens interrogent les citoyens quant au choix d'un mode commun d'organisation pour des services d'intérêt général européen, à concevoir et développer. Les analyses sectorielles doivent traiter des questions suivantes : quel mode de régulation ? Quel niveau territorial d'organisation ? Quelle répartition entre usagers et collectivité pour leur financement ?

En France, s'est développée depuis la fin de la seconde guerre mondiale une approche spécifique de la notion de service public, qui s'inscrit depuis longtemps au cœur du débat politique. Ces spécificités sont issues d'une forte tradition d'implantation syndicale, mais également d'une longue histoire d'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Les mutations successives de l'économie, de l'industrie (croissance de l'économie pétrolière, passage à la nucléo-électricité, internationalisation des activités, informatisation, nouvelles exigences sociales) ont mis à rude épreuve les capacités d'adaptation des services publics. Néanmoins, la notion de " services publics " est restée forte, et l'attachement que leur portent les Français n'est pas moins fort que les critiques qu'ils leur adressent quotidiennement.

Réformer et moderniser les services publics...

Aujourd'hui, le niveau de l'investissement public dans les services publics, l'incidence des accords européens et internationaux sur le devenir de leurs missions et l'importance qu'elles revêtent en regard des politiques de cohésion sociale et territoriale, de développement soutenable et de gestion environnementale, rendent cette problématique primordiale. Nous ne considérons pas que tout soit pour le mieux dans le meilleur des mondes : le service public doit lui aussi évoluer. Les entreprises publiques ne sont pas dépositaires de l'intérêt général par le seul fait qu'elles sont publiques. Certaines d'entre elles obéissent plus à leurs intérêts propres et à ceux des grands corps de l'Etat qui les administrent depuis des décennies, qu'à l'intérêt du plus grand nombre. D'autres imposent leurs vues au pouvoir politique en recourant aux techniques du lobbying les plus développées, et échappent à tout contrôle véritable, sans risque de sanction économique à court terme grâce à leur situation monopolistique. Il faut donc que les citoyens redéfinissent ensemble le champ qui leur semble devoir être couvert par des services publics et les conditions de leur fonctionnement démocratique(mobilisationdesusagers, des consommateurs, des habitants). Une plus grande régionalisation ou décentralisation de services publics, leur mise en réseau (Maisons de Services Publics), leur localisation équilibrée sur tout le territoire, font partie des priorités des Verts.

...en sortant de la logique néolibérale

Or, le pouvoir de décision des collectivités publiques semble de plus en plus entamé par une prégnance libérale qu'il s'agit d'analyser au niveau européen. C'est à ce niveau que les spécificités des "services d'intérêt économique général" sont battues en brèche par une approche concurrentielle de la Commission européenne. Elle dénonce en effet la légitimité des monopoles publics, les subventions publiques et la " rigidité " des statuts salariaux : les télécommunications ont ainsi servi de banc d'essai au processus de libéralisation et ont permis de construire les outils conceptuels pour généraliser la déréglementation aux autres services publics en réseau (énergie, rail, poste). La résistance des salariés français, de leurs syndicats, d'une large partie de la population, ou des mouvements de citoyens altermondialistes à l'ouverture réciproque, au niveau communautaire, de tous les marchés de service public, est alimentée par quelques exemples étrangers (comme la libéralisation du rail en Grande-Bretagne) prouvant que les usagers ne gagnent rien à la substitution d'oligopoles privés aux monopoles publics. Autrement dit, les féodalités entrepreneuriales se substituent aux anciens monopoles bureaucratiques, en reportant les rentes de situation des oligarchies administratives vers les propriétaires, mais sans bénéfice pour les citoyens. Ainsi, la libéralisation et la privatisation des services publics ne peuvent aboutir qu'à une aggravation des inégalités sociales et territoriales, doublée d'une inefficacité économique. L'avenir de services publics intégrés au niveau européen Pour les Verts, le secteur public n'est pas une charge : il contribue à la création de richesse nationale de façon considérable. Il s'agit donc de rompre avec une pratique qui fait du développement de la concurrence la règle d'organisation de la vie économique et de l'ouverture des marchés un impératif catégorique. Au contraire, le développement de " services d'intérêt général " au niveau européen peut constituer un socle permanent pour l'organisation de la vie collective et est à ce titre un élément déterminant pour la construction de l'Europe sociale. Il s'agit de profiter de l'intégration européenne pour adapter et soumettre à des obligations de transparence, de qualité et de participation démocratique, les services publics nationaux et locaux, mais aussi pour garantir effectivement un certain nombre de droits fondamentaux à tous les Européens. Car l'existence, la protection et le développement de ces services publics relèvent d'un choix politique, ou plus exactement d'un choix de société. Toutes les activités humaines ne peuvent s'exprimer que dans la seule logique du marché, ou selon des critères de compétitivité. La protection des services publics est la garantie de la solidarité et de la cohésion sociale et territoriale ainsi que de l'égalité d'accès et d'exercice des droits fondamentaux de la personne. Voulons-nous que toutes les activités humaines soient considérées comme de simples produits commerciaux, ou au contraire, voulons-nous consolider la recherche de l'intérêt général ?

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Citation :: PROPOSITIONS

Bien Publics Mondiaux : les Verts affirment que les éléments indispensables à la vie -comme l'eau, l'énergie..., doivent rester dans le domaine public et sous le contrôle de l'Etat, et que la culture, l'accès à la nourriture, la santé sociale et publique, l'éducation et une presse libre ne représentent pas des " biens " pouvant faire l'objet d'accords sur le marché international.

Evaluation économique des services marchands par l'intégration des coûts complets (recherche, formation, fonctionnement, amortissement des infrastructures et des équipements, externalités, coûts de prévention et réparation des atteintes environnementales etc.) dans les bilans, ayant lieu à échéances régulières. Une refondation démocratique des services publics, en France comme en Europe

- pour une véritable intervention et une évaluation citoyenne, représentation systématique des usagers et des consommateurs dans les instances de gestion des services publics, publication de bilans contradictoires et recours au référendum s'il y a lieu.

participation active des usagers, des élus et des producteurs de biens et services à la définition des services attendus et des missions de services publics. Des conseils sectoriels doivent permettre de débattre des options et statuer sur les politiques tarifaires.

EUROPE Le projet politique de l'UE doit intégrer les services d'intérêt général (SIG) comme composante essentielle du modèle économique et social européen. L'organisation de leur fonctionnement, issue de l'application du principe de subsidiarité, doit permettre d'atteindre les objectifs de cohésion sociale et territoriale de l'Union dans les meilleurs délais. o Reconnaissance légale et mise en place de services publics européens et des aides publiques correspondantes o Adaptation en conséquence du droit européen de la concurrence o Un commissaire européen aura dans ses compétences la gestion, le suivi de ces SIG o La future Constitution européenne devra reconnaître le droit de préférence dans l'attribution des marchés publics européens aux services publics et la pluralité des démarches économiques.

VII - L'AVENIR

L'ouverture du marché pour le 1er juillet prochain résulte d'engagements pris au niveau européen, il n'est pas envisageable de les remettre en cause. L'ouverture complète est fixée au 1er juillet 2007 avec au préalable une étude sur les conséquences des mesures prises en juillet 2004. Le régime de propriété des entreprises du secteur électrique et gazier reste du libre choix de chaque pays européen (art 295 du traité CE ). On ne peut pas compter sur les managers « éclairés » pour arrêter le processus de privatisation, la reconduction du mandat du président d'EDF étant liée à sa capacité de faire aboutir cette opération . Quant au personnel il est partagé entre la résignation suscitée par au moins dix ans de réformes de structures qui lui ont fait perdre tout repère et le secret espoir de faire une bonne opération financière à l'occasion de l'ouverture du capital. LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT AFFAIBLIES. La CGT est empêtrée dans une procédure judiciaire ouverte sur la gestion du plus riche comité d'entreprise de France qu'elle gère sans partage depuis 40 ans et la CFDT est décrédibilisée par des prises de positions de collaboration qui ont provoqué un fort recul aux dernières élections de représentativité. Conséquences : risques accrus d'accidents nucléaires (pour accroître sa rentabilité, EDF réduit déjà les dépenses de maintenance des centrales), hausse du prix du kWh à moyen terme pour les petits consommateurs, discrimination entre les usagers en défaveur des plus modestes, coupures de courant, dégradation des conditions de travail des agents EDF et des sous-traitants, suppressions d'emplois

Les établissements publics sont la propriété de la nation, c'est donc, en dernier ressort, au citoyen qu'il appartient de se prononcer sur leur évolution. Le citoyen-consommatreur n'a rien de bon a attendre de la privatisation de ces entreprises. Il est illusoire d'espérer des baisses de prix des énergies grâce à des performances améliorées par la libéralisation et l'ouverture du capital. L'expérience de libéralisation du secteur électrique dans les pays anglo-saxons a montré que cette évolution s'accompagnait d'une organisation de la pénurie de la part des producteurs et de fortes hausses de prix pour les consommateurs . La seule chose que l'on puisse espérer, c'est si il y a augmentation du prix de l'énergie, il y aura baisse des consommations, économies d'énergie et tout ce qui va de bénéfique pour l'environnement (moins de gaz à effet de serre, moins de déchets nucléaires...)

VIII -AGCS

AGCS= GATS= Marchandisation de tous les services

1. L'AGCS s'applique à tous les niveaux de pouvoir C'est un traité signé par 125 gouvernements, l'OMC est chargée de sa mise en œuvre. L'OMC : l'organisation internationale la plus puissante du monde, la seule de toutes les institutions internationales à disposer des moyens judiciaires de faire respecter les accords qu'elle gère en s'appuyant sur les critères de la concurrence commerciale, les seuls qui soient contraignants. L'article 1 de l'AGCS concerne l'ensemble des lois, arrêtés, règlements et procédures pris, dans le domaine des services, « par les autorités nationales, régionales et locales ainsi que par les organismes non gouvernementaux qui exercent des pouvoirs délégués par ces autorités. »

2. L'AGCS menace les services publics Les effets conjugués des articles 8 (monopoles), 9 (pratiques commerciales), 16 (accès au marché) et 17 (traitement national) conduisent mécaniquement de la libéralisation à la privatisation, donc au démantèlement progressif des services publics et à la destruction massive d'emplois.

3. L'AGCS menace le modèle social L'article 1 relatif au mode de fourniture des services et à la mobilité des personnes physiques va interdire aux pouvoirs publics de faire respecter les normes et de garantir les conventions collectives qui donnent vie à ce modèle social. Les employeurs pourront mettre en concurrence du personnel qui est au bénéfice de 150 ans de conquêtes sociales avec du personnel venu à titre temporaire d'autres pays auquel les patrons pourront appliquer les normes salariales et sociales du pays d'origine. L'article 6 relatif aux réglementations intérieures donne mandat à l'OMC d'élaborer des « disciplines » afin que les législations et les réglementations nationales, régionales et locales ne présentent pas un contenu éthique, sanitaire, social, environnemental « plus rigoureux que nécessaire » qui serait de nature à entraver la libre concurrence. L'OMC aura le pouvoir de démanteler les protections sanitaires, sociales, environnementales et culturelles décidées dans chaque pays, à chaque niveau de pouvoir.

4. L'AGCS menace les droits démocratiques des citoyens L'article 21, par les conditions qu'il impose, rend le processus de privatisation pratiquement irréversible. Ce qui ne laisse plus aux citoyens qu'un choix d'orientations politiques limité à un contexte privatisé. C'est la fin d'une démocratie devenue un obstacle à la recherche du profit.

5. L'AGCS menace le respect des droits fondamentaux reconnus et proclamés par les Nations Unies La Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur le respect de la biodiversité consacrent des droits fondamentaux qui sont radicalement remis en cause par l'AGCS comme par bien des accords de l'OMC, ainsi que cela a déjà été constaté par des travaux et même des résolutions de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU. En constituant une menace permanente contre le principe du service public, menace qui devient réalité dès que cessent des limitations et des exemptions régulièrement périmées, l'AGCS menace l'accomplissement de ces droits fondamentaux à l'alimentation et à l'eau, à un cadre de vie durable, à l'éducation, à la santé, au travail, à un niveau de vie suffisant, à des normes sociales.

6. L'AGCS sera mis en œuvre à partir du 1 janvier 2005 L'article 1 définit les services par « tous les secteurs de tous les services, à l'exception des services qui ne sont pas fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » Cette définition ne protège que les services régaliens de l'Etat : certains services ministériels, la défense nationale, les services de police et l'appareil judiciaire. Aucun autre service n'est à l'abri de l'AGCS. Aujourd'hui, les implications les plus effrayantes de l'AGCS sont peu perceptibles. Il s'agit d'un texte dont l'application croissante est l'objet de négociations périodiques. Chaque Etat garde le droit de refuser de s'engager dans la libéralisation d'un secteur. Pour autant qu'il résiste au troc voulu par l'Union européenne entre les services qui font l'objet de demandes et ceux qui font l'objet d'offres de libéralisation. Et qu'il soit très vigilant à chaque négociation. L'article 19 de l'AGCS consacre son caractère évolutif en indiquant que « des séries de négociations successives auront lieu périodiquement en vue d'élever le niveau de libéralisation. » C'est en 2005 qu'il sera appliqué sur base des résultats de la présente série de négociations. En attendant la suivante. Ce qui ne sera pas concerné par l'AGCS aujourd'hui pourra très bien être libéralisé et conduit à privatisation lors de la série suivante.

Dossier réalisé par Vinciane FABER Assistante des élus verts de la Mairie de Lille

Sources : AITEC - ATTAC

Les Verts de Lille-Lomme-Hellemmes et environs / Confédération écologiste - Parti écologiste http://verts.lille.free.fr/site/

anonyme article:51239
le lundi 13 février 2006 à 19h30

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=51239