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 Projet de loi sur l’immigration 2006 : Saccage des droits ..

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FleurOccitane
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Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

MessageSujet: Projet de loi sur l’immigration 2006 : Saccage des droits ..   Jeu 2 Mar à 2:00

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Projet de loi sur l’immigration 2006 : Saccage des droits des travailleurs migrants

Lu sur Samizdat : "Alors que les mesures de contrôle et d’endiguement des flux migratoires ont connu depuis 2003, avec l’arrivée de Sarkozy au gouvernement, un durcissement sans commune mesure, un nouveau projet de loi sur l’immigration est annoncé pour les prochains mois. L’essentiel de ce projet est en préparation depuis l’été dernier au sein des différents comités interministériels, Villepin et Sarkozy en revendiquant l’un et l’autre la paternité. Ne manquait donc plus que l’occasion politiquement propice pour le sortir des tiroirs et en remettre une couche, et au passage caresser l’électorat nationaliste. Pour Sarkozy, candidat déclaré à la présidentielle 2007 bien décidé à rallier l’ensemble des électeurs d’extrême droite à sa cause, la surenchère sur le thème de l’immigration s’impose et il se doit donc de faire plus lepeniste que Le Pen, au point qu’il soit impossible de faire la différence entre la copie et l’original.

En effet, la révolte des banlieues – qui a fait apparaître de manière si flagrante une misère sociale que les politiciens de tous bords se refusent depuis tant d’années à regarder en face – a donné lieu, de la part d’une droite » décomplexée « , à une lecture des événements qui désigne une nouvelle fois les éternels responsables de tous les maux de la société. Ainsi, on apprend que c’est le regroupement familial, la polygamie et tous ces immigrés mal intégrés qui sont la cause et l’origine des événements qui ont secoué le pays. Pour ceux qui nous gouvernent, il n’y a pas à chercher bien loin: derrière une bagnole qui crame, il y a forcément un immigré islamiste polygame bien trop faignant pour travailler qui en veut à leur belle république!

C’est donc dans un enchevêtrement d’enjeux électoraux et de populisme que Sarkozy et Villepin se sont empressés d’annoncer un projet de loi visant particulièrement le regroupement familial, le mariage et renforçant davantage le contrôle de l’immigration légale. Sans bien évidement oublier le sort réservé aux travailleurs migrants sans papiers, aux demandeurs d’asile, aux déboutés et à tout ce qui, comme les quelques droits sociaux auxquels ils peuvent avoir accès, représente soit disant un appel d’air encourageant l’immigration. Il s’agit également, dans une logique purement utilitariste, d’envisager la maîtrise des flux migratoires en fonction des intérêts nationaux et économiques, c’est-à-dire des intérêts du patronat, en mettant en œuvre une politique quantitative et qualitative régulant l’accès au territoire et l’attribution d’un titre de séjour. Ce que Sarkozy se plaît à appeler » l’immigration choisie plutôt que subie « .

Dans les faits, ce projet prévoit de renforcer le contrôle exercé sur les mariages, notamment ceux ayant lieu à l’étranger, et d’allonger de deux ans la période de vie commune donnant droit à l’obtention de la nationalité française, la portant ainsi à quatre ans. Par ailleurs, les mariages conclus à l’étranger seront placés sous haute surveillance puisque la transcription des actes de mariage ne sera plus automatique, et par là même, ne donnera plus lieu à la délivrance systématique d’un titre de séjour. En ce qui concerne le regroupement familial, il est question d’allonger également le délai permettant d’en déposer la demande et de durcir encore les critères matériels qui le conditionnent, à savoir le revenu et la surface d’habitation.

Un autre aspect de ce projet de loi concerne les intérêts de la nation et la conjoncture du marché de l’emploi. Autrement dit, comment concilier immigration régulière et capitalisme national en proposant au patronat français une main d’œuvre bon marché, compétente et en situation de dépendance. Tout simplement en régulant l’immigration par un tri sélectif et proportionnel au besoin avéré en main d’œuvre dans un secteur donné, ne laissant filtrer que les travailleurs les plus qualifiés, les petits patrons en puissance et les étudiants les plus prometteurs. Et comme il n’est pas question de priver les pays en voie de développement de leurs plus brillants cerveaux, au bout d’un moment, on renvoie tout le monde d’où il vient. Ainsi, le patronat français aura à sa disposition une “immigration d’excellence” composée de médecins, d’informaticiens, de chercheurs…en situation régulière mais qu’il pourra largement sous payer, venant compléter le réservoir de main d’œuvre que constituent les travailleurs sans papiers dont il dispose déjà dans de nombreux autres secteurs tels que la restauration le bâtiment, l’agriculture… Les étudiants extrêmement méritants seront eux autorisés à venir étudier en France et invités à exprimer leur gratitude envers la nation en acceptant de se faire exploiter quelques années par le patronat français à l’issue de leurs études.

Les mesures et outils de contrôle seront également renforcés avec la mise en place des cartes nationales d’identité électroniques, la généralisation des visas biométriques et du dispositif EURODAC qui concerne plus précisément les demandeurs d’asile. Ces derniers seront par ailleurs incités à accepter des dispositifs d’hébergement contrôlés par l’Etat afin de faciliter leur « rapatriement » en cas de rejet de leur demande. Cette incitation passera par le retrait pur et simple de leur unique allocation de subsistance s’ils refusent une proposition d’hébergement, et en l’absence de proposition, s’ils ne justifient pas d’une domiciliation effective. Va-t-on alors vers une mutation des CADA (Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile) en centre de rétention ? Il est également à noter que le délai de recours devant la Commission de Recours des réfugiés devrait encore être raccourci.

Les travailleurs sans papiers auront eux aussi leur part : augmentation des objectifs en terme d’expulsion atteignant les 25000 pour 2006, vols groupés en coopération avec les pays de l’Union Européenne, extension de la capacité d’accueil des centres de rétention, remise en cause de l’accès aux soins, de la délivrance de la carte de séjour pour présence de dix ans sur le territoire…

Toutes ces mesures sont évidemment pensées à l’échelle européenne. Lors de la réunion du G5 (France, Allemagne, Italie, Espagne et Grande-Bretagne) à Evian les 4 et 5 juillet 2005, les ministres de l’intérieur ont adopté des » conclusions opérationnelles » qui se traduisent par une coopération active de ces pays dans la lutte contre l’immigration illégale pour lutter contre la contrefaçon de documents, » éviter les détournements de l’immigration familiale « , généraliser la biométrie dans l’instruction des demandes de visa et mutualiser les moyens des consulats, réfléchir à un lien entre la politique de délivrance des visas et la délivrance des laissez-passer consulaires par les pays d’origine nécessaires pour expulser une personne, enrayer l’immigration illégale par voie maritime et multiplier les officiers de liaison aériens qui participent aux expulsions….

Ce projet de loi s’inscrit donc dans un processus global de précarisation des travailleurs et de pressurisation du coût du travail. Qu’il s’agisse du RMA, du CNE, de l’utilitarisme migratoire, de l’exploitation des sans papiers, du contrôle des chômeurs, de la directive Bolkestein, de l’AGCS…tout va dans le sens des intérêts du patronat, de la croissance nationale et du système capitaliste mondial. La nécessité d’une solidarité de classe à l’échelle internationale de tous les travailleurs est plus que jamais pressante et à mettre en marche.

LES TRAVAILLEURS N’ONT PAS DE PAYS LES TRAVAILLEURS N’ONT PAS DE PATRIE SOLIDARITE INTERNATIONALE ! Des papiers pour tous ou plus de papiers du tout. Liberté de circulation, de séjour et d’installation.

Confédération Nationale du Travail

Union Régionale parisienne des Syndicats

Commission « Travailleurs Migrants »

travailleurs.migrants@cnt-f.org

33 rue des Vignoles, 75020 Paris

cnt@cnt-f.org [url]www.cnt-f.org
[/url]
Mis en ligne par libertad, le Jeudi 9 Février 2006, 19:31 dans la rubrique "Actualité".

http://endehors.org/news/9586.shtml
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