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 Droits des étrangers en rétention renforcés

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FleurOccitane
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Nombre de messages : 5959
Localisation : Toulouse
Date d'inscription : 30/04/2005

MessageSujet: Droits des étrangers en rétention renforcés   Sam 18 Fév à 20:31

Citation :

Droits des étrangers en rétention renforcés par un arret de la cassati

Un arrêt de la Cour de cassation prévoit un contrôle accru des droits des étrangers placés en rétention administrative. De toute façon un seul slogan : ni prison ni rétention, des papiers pour tous ou plus de papiers du tout !

Un arrêt de la Cour de cassation prévoit un contrôle accru des droits des étrangers placés en rétention administrative.

U ne décision de la Cour de cassation rendue mardi 31 janvier renforce les droits des étrangers placés en rétention administrative dans l'attente d'une éventuelle expulsion. Dans trois affaires distinctes, la plus haute juridiction française a estimé que la justice pénale était tenue à des "vérifications concrètes et précises" pour s'assurer que l'étranger a été régulièrement "informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir". Les droits en question sont l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un avocat, l'accès au consulat et à une personne au choix de l'étranger placé en rétention. Dans les trois affaires examinées, les juges des libertés et de la détention (JLD) avaient estimé que les étrangers auraient dû fournir eux-mêmes la preuve que leurs droits avaient été violés. Les trois ordonnances ont été annulées.

Un arrêt qui complique les procédures d'expulsion

Les JLD devront désormais vérifier que les procédures ont été respectées, notamment par la consultation d'un registre établi à cet effet, a indiqué la Cour de cassation.

Cette décision, rendue contre l'avis du parquet général, pourrait compliquer les procédures d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière, que le gouvernement souhaite justement accélérer et multiplier. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a fixé aux services de police des objectifs chiffrés dans ce sens et prépare un texte visant à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France. Il se dit favorable à une politique d'immigration "choisie" en fonction des besoins de l'économie française.

Nouvel Obs

anonyme article:50463
le mardi 31 janvier 2006 à 20h42

http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=50463
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