Charter :saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

Citation :: Charter : saisine de la Cour européenne des droits de l’homme par des expulsables

Alors que le gouvernement veut systématiser l’utilisation de « charters », quatre Afghans en rétention ont saisi, le 19 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête urgente contre leur expulsion collective. La Cimade, le Gisti et le Collectif de soutien des exilés les y ont aidés.

A partir du moment où, il y a trois semaines, une rumeur de départ d’un charter vers Kaboul le 20 décembre 2005 a commencé à courir, des arrestations sélectives, fondées sur le critère de la nationalité afghane, ont lieu un peu partout en France et notamment aux abords de la Gare de l’Est à Paris et dans la région de Calais.

La requête porte essentiellement sur le caractère ciblé de ces rafles ainsi que sur l’absence de toute approche individualisée de la situation des victimes. A l’approche d’un « vol groupé », les arrestations visent simplement à remplir l’avion et à rentabiliser l’investissement engagé.

Un charter s’apparente ainsi bel et bien à une « expulsion collective », interdite par l’article 4 du Protocole 4 ajouté à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Paris, le 19 décembre 2005

Voir aussi :

La requête déposée devant la CEDH ce 19 décembre 2005 (click ! - pdf, 212ko)

http://www.gisti.org/doc/actions/2005/charters/index2.html

Source/auteur : http://www.gisti.org
Mis en ligne le mardi 20 décembre 2005, par Ludo

http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=7412