REUNION PUBLIQUE - Loi Perben II

altermonde.levillage-REÇU DE CHANTAL-samedi 14 mai 2005
Loi Perben II : La Justice protectrice des Libertés ?

LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
Fédération de Paris
40, rue de Malte 75011 Paris
fedeparis@ldh-france.org
syndicat.magistrature@wanadoo.fr

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
21bis rue Victor Massé
75009 Paris
contact@lesaf.org

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
12/14 rue Charles Fourier
75013 Paris

Citation :

REUNION PUBLIQUE

En 4 ans, depuis la fin de l’année 2001, la Justice a supporté au moins 12 réformes. Elles vont toutes dans le même sens : accroître les pouvoirs de la police et du parquet d’abord, diminuer les pouvoirs des juges et les garanties reconnues aux citoyens ensuite. Le secret professionnel, que ce soit chez les avocats ou chez les travailleurs sociaux est battu en brèche.

Aujourd’hui, poser un micro, chez un particulier, la nuit, peut être légal.

Aujourd’hui, se voir interdire un travail parce que l’on a été suspecté d’un délit, même après avoir été innocenté, est une réalité quotidienne. Depuis l’adoption de ces réformes avoir été condamné lors d’une manifestation, comme certains militants syndicalistes, entraîne un fichage génétique.

Ces réformes prétendent apaiser les peurs de nos concitoyens et répondre à un souci de sécurité, mais elles ont eu comme seuls effets de remplir les prisons et de s’en prendre aux plus faibles d’entre nous.

La politique du gouvernement réduit la prévention à une répression anticipée et à la surveillance quotidienne de chacun de nous. Laisser croire que mieux réprimer est la seule solution dans une société taraudée par le chômage, la précarité sociale et les discriminations, c’est mentir.

Dans ce contexte, pouvons-nous admettre que la Justice soit l’outil d’une politique qui se contente d’effets d’annonce démagogiques et porte atteinte aux libertés de tous ?

Des décisions récentes prises en application de la loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 viennent apporter la preuve d’atteintes graves aux principes fondamentaux de la procédure pénale :

- Le placement en garde à vue, puis l’incarcération d’une avocate du Barreau de Toulouse, et la perquisition de son cabinet ainsi que la mise sous scellés des cabinets groupés des huit avocats avec lesquels elle exerce, mettent en cause l’accès à une défense libre et indépendante.

- Le refus du Garde des Sceaux, par le biais d’une circulaire, de prendre en compte l’avis de la Cour de Cassation sur l’application du « plaider coupable » (CRPC) interroge une nouvelle fois sur l’indépendance de la Justice.

- les placements en garde à vue massifs lors de manifestations, notamment de lycéens, soulignent la primauté des réponses répressives

Venez réfléchir à ces questions et participer à un débat citoyen avec des membres de la Ligue des Droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature en prise directe avec ces questions le

JEUDI 19 MAI 2005 A 19 H

Auditorium de la Maison du Barreau de Paris
Place Dauphine/rue de Harlay
75001 Paris

(M° Pont Neuf, Cité, Châtelet, Saint Michel)

source : http://altermonde.levillage.org/article.php3?id_article=2760

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