"Notre but : une jurisprudence favorable aux internaute

NOUVELOBS.COM | 12.10.05 | 16:27
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"Notre but : une jurisprudence favorable aux internautes"

par Aziz Ridouan,
président de l'Association des Audionautes (ADA)

Citation :

Vous avez rendu public mardi une décision du tribunal du Havre du 20 septembre dernier distinguant téléchargement et mise à disposition. Qu'est-ce qu'implique une telle décision ?

- Elle date du 20 septembre car nous attendons toujours 15 jours avant d'annoncer une telle décision, du fait du délai d'appel, au cas où une personne ferait appel du jugement.
La distinction entre téléchargement et mise à disposition s'était déjà produite lors de la décision du tribunal de Meaux du 3 juin dernier. Déjà, l'Association des Audionautes (ADA) soutenait que le téléchargement est légal. Et là, nous avons la confirmation qu'il l'est, mais pas la mise à disposition. Ainsi, c'est ancré dans la jurisprudence et désormais, on ne peut plus le contester.
Le deuxième élément important dans cette affaire, c'est le prix de la compensation du préjudice qui a été donné par le juge. A Meaux, l'internaute avait été condamné à verser 70 centimes par titre mis à disposition et maintenant, ce n'est plus que 20 centimes.
En plus, ces prix étaient déjà hallucinants car cela veut dire que là, la licence judiciaire est inférieure à celle pratiquée sur les plates-formes légales comme I-Tunes où c'est plutôt un euro le titre. Je rappelle, à ce propos, qu'en France, les dommages et intérêts sont la compensation des préjudices exacts, contrairement aux Etats-Unis où cela peut atteindre des sommes folles.
Nous espérons continuer en ce sens et gagner complètement. Pourtant, quand on a commencé à défendre les gens au début, pour beaucoup, on avait perdu d'avance. Or c'est faux. Il y a des avancées juridiques énormes dans le domaine depuis l'année dernière.

A quoi attribuez-vous le fait que le téléchargement soit de moins en moins réprimé ?

- Cela est simplement dû au fait que c'est légal. Ce n'est d'ailleurs pas que le téléchargement est de moins en moins réprimé mais plutôt qu'il n'y a pas d'article de loi sur le sujet, si ce n'est un sur la copie privée datant de 1957 (articles L-122-4/5 du Code de la propriété intellectuelle). Donc les juges devaient faire jurisprudence.
En plus, nos avocats ont eu le temps de se former, même s'ils étaient déjà des professionnels de la propriété intellectuelle.
Ce qui est dangereux aujourd'hui, c'est qu'il y a quelques procès qui ne sont pas défendus par nous et le risque, dans ce cas, est de perdre le procès.
Par ailleurs, nous sommes rentrés au sein de l'Alliance "Public-Artistes" avec l'UFC-Que choisir, CLCV et nous avons fait pression sur les parlementaires afin qu'ils se saisissent de la question et qu'ils fassent avancer le débat là-dessus. D'autant qu'il est très grave que les internautes soient des boucs-émissaires et qu'ils soient poursuivis au pénal, et non au civil, ce qui signifie perquisitions, gardes à vue…
Récemment, le député UMP de Côte d'Or Alain Suguenot a déposé une loi pour légaliser le peer-to-peer et elle a été signée, entre autres, par le député-maire de Millau Jacques Godfrain. Mais le calendrier étant très chargé, cette proposition risque de prendre un peu de temps.
Enfin, un projet de loi doit bientôt être débattu au Parlement concernant la transposition d'une directive européenne sur le droit d'auteur.

Que prônez-vous en matière de législation pour encadrer le peer-to-peer?

- Notre but est clairement de créer une jurisprudence favorable aux internautes et de faire cesser ces procès.
Nous souhaitons la légalisation du téléchargement et de la mise à disposition entre particuliers et à usage privé, comme c'est le cas en Espagne.
Nous ne sommes, en revanche, pas opposés à la mise en place d'un forfait optionnel, un peu comme la redevance télé, qu'on choisirait ou non quand on s'abonnerait à internet.
Et si jamais il y avait ce forfait optionnel, on ne veut pas de DRM, ces mesures de protection qui, lors du téléchargement payant, et alors qu'on a acheté le fichier et le droit de l'utiliser, fliquent l'usage qu'on en fait. Et rendent en plus les fichiers incompatibles avec la plupart des lecteurs MP3. Pour les I-Pod par exemple, on est obligé d'aller chez I-Tunes qui se retrouve, de ce fait, en situation de monopole.
Conçues à la base pour lutter contre le peer-to-peer, ces offres légales sont souvent incompatibles, ce qui est totalement anti-commercial. C'est comme s'il fallait acheter une cassette Philips pour son magnéto Philips! Ce sont des pratiques prohibitives et malhonnêtes.
L'industrie du disque doit se réorganiser et en attendant, elle fait payer les internautes.

Propos recueillis par Flore de Bodman
(le mercredi 12 octobre 2005)

source : http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20051012.OBS1971.html

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