Arrêtés anti-OGM : décision en délibéré

NOUVELOBS.COM | 22.09.05 | 14:53
Arrêtés anti-OGM : décision en délibéré

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Le tribunal administratif de Limoges a mis jeudi en délibéré sa décision sur les arrêtés anti-OGM de 26 communes de Creuse et de Haute-Vienne.

La décision sur la validité d'arrêtés municipaux, contestée par les préfets, pris par 26 maires de Creuse et de Haute-Vienne pour interdire la culture "plein champ" d'OGM sur leur commune a été mis en délibéré par le tribunal administratif de Limoges, jeudi 22 septembre.
Au cours de l'audience, "le rejet des arrêtés" a réclamé par le commissaire du gouvernement.
Il a également réclamé que le tribunal admette "la compétence du maire pour édicter un arrêté" avec "si les circonstances locales l'exigent"des "mesures plus rigoureuses" que celles imposées par le cadre général.

Décision rendue avant le 6 octobre

En ce qui concerne les 26 maires assignés il s'est élevé contre les "conditions d'exercice de cette compétence" du fait "qu'aucune commune ne démontre la réalité d'un danger immédiat" pour les territoires concernés par les arrêtés en cas de culture d'OGM.
Mandaté par le conseil régional du Limousin pour assurer la défense des maires, Me Bruno Kern, a pour sa part justifié au titre du "principe de précaution" les arrêtés pris "en fonction de circonstances particulières".
Le vice-président du TA de Limoges, Jean-Jacques Moreau, a mis la décision en délibéré qui sera rendue "avant le 6 octobre".

source : http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050922.OBS9933.html

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