wapasha Langue pendue
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| Sujet: Une prostituée condamnée pour fraude fiscale en Dordogne Mer 14 Sep à 18:48 | |
| linternaute-14/09/05 Une prostituée condamnée pour fraude fiscale en Dordogne - Citation :
- Une prostituée de 46 ans résidant en Dordogne a été condamnée mardi par le tribunal correctionnel de Bergerac à quatre mois de prison avec sursis et deux ans de mise à l'épreuve pour fraude fiscale.
Elle devra en outre verser au fisc la somme de 140.000 € au titre de ses impôts sur le revenu pour les années 2000 et 2001.
Son compagnon, âgé de 60 ans, déjà détenu dans une affaire d'importation de drogue, et auquel elle avait fait parvenir des mandats pour un montant de près de 17.000 €, a pour sa part été condamné à 6 mois de prison supplémentaires pour "proxénétisme par partage des revenus d'une prostituée".
"J'ai voulu m'inscrire à l'URSSAF, mais ils m'ont refusée", avait indiqué la prévenue, qui exerçait à Bordeaux, lors de l'audience en juin. Son avocat avait précisé que l'organisme de recouvrement des cotisations sociales ne reconnaissait que les "masseuses" mais que dans ce cas la professionnelle aurait dû émettre pour ses services des factures avec TVA. source : http://www.linternaute.com/actualite/depeche/27/91499/une_prostituee_condamnee_pour_fraude_fiscale_en_dordogne.shtml @+ | |
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