12 grévistes régularisés : nouvel aveu de l’Etat délinquant

samizdat-10/5/2005
12 grévistes de la faim régularisés : nouvel aveu de l’Etat délinquant

Citation :: Selon la préfecture de police, au terme de 50 journées de jeûne, 12 grévistes de la faim du IXe collectif ont bénéficié d’un « examen de leur dossiers mené conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat et qui va permettre leur admission au séjour. » Cette déclaration démontre une fois de plus ce que tous les défenseurs des droits des étrangers savent depuis fort longtemps : au quotidien cette jurisprudence est ignorée et l’Etat foule aux pieds les rares règles législatives adoptées pour protéger les étrangers.

Ce que nous apprennent ces régularisations, c’est que la mise en danger de soi est devenu l’un des rares moyens de pénétrer sur le territoire et de s’y maintenir : sur le plan des entrées, le ticket de quelques uns se paie par la mort de centaines d’autres causée en raison de la militarisation des frontières ; du côté du droit à demeurer, les sans-papiers, par ailleurs exploités dans des pans entiers de l’économie, sont contraints, pour faire valoir leurs maigres droits, à une « martyrisation » médiatisée de façon à obtenir des titres de séjour auxquels les procédures administratives normales ne conduisent plus. C’est ainsi que s’établit la primauté de l’Etat répressif sur l’Etat de droit.

Transcendant les clivages politiques, les pouvoirs publics successifs ont lentement mais sûrement organisé un labyrinthe administratif qui, d’illisibilité des procédures en pénurie de moyens humains, en passant par le choix de payer des amendes pour infractions à la réglementation plutôt que d’appliquer le droit, ne vise qu’à organiser la précarisation et l’exploitation des étrangers pouvant prétendre à une présence régulière sur le territoire français. Combien sont-ils aujourd’hui, comme les grévistes du IX collectif, a être privés de leur droit légal à un logement, à une autorisation de travail, à un titre de séjour ? Sur tout le territoire, leurs luttes se multiplient dans l’indifférence des pouvoirs publics qui poursuivent leur lubie répressive et n’ouvrent des négociations que face à la peur de voir l’état de santé dégradé des grévistes de la faim émouvoir l’opinion publique ou à celle de s’exposer à une extension de la révolte.

L’Etat doit donc commencer par respecter ses propres règles et par donner les moyens à ses administrations d’accueillir et de traiter dans des conditions équitables les demandes des requérants étrangers. Mais au-delà, il est urgent de réfléchir à une autre politique d’immigration fondée sur une conception non utilitariste de l’humanité sur la base de laquelle la régularisation des sans papiers ne serait plus simplement la soupape de sécurité nécessaire pour perpétuer la logique intenable de la fermeture des frontières.

Paris, le 9 mai 200

Source : http://www.gisti.org

source : http://infoblog.samizdat.net/page.php?p=2216

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amnestyinternational-10 mai 2005
NOTE MENSUELLE SUR L’ACTUALITÉ EN MATIÈRE D’ASILE (AVRIL 2005)

Citation :: La grève de la faim, « seul moyen d’être entendu »

33 Kurdes ont mené une grève de la faim durant près d’un mois à Bruxelles. Cette action de grève, menée initialement par 22 Kurdes, avait débuté le 29 mars dernier à l’église de Minimes. Puis ces grévistes avaient rapidement été rejoints dans ce lieu par 11 autres Kurdes, mais également par 8 autres au Petit-Château, 3 autres à Yvoir, un à La Louvière et un dernier au centre fermé de Merksplas. Pendant trente jours, ces grévistes, dont une dizaine au moins a dû être hospitalisée, ont campé sur leurs revendications, à savoir le droit d’être traité dignement par l’Etat belge et la régularisation de leur situation.

Dans un premier temps, le ministre de l’Intérieur avait refusé de négocier avec ces personnes, jugeant que la grève de la faim est un moyen de pression « inacceptable dans un Etat de droit ». (C’était déjà le cas lors de la grève de la faim des Afghans, à Ixelles, en août 2003). Puis finalement, le mercredi 27 avril, sous la pression des personnalités politiques CDH, PS, SP.A et Ecolo, Patrick Dewael avait accepté de rencontrer une délégation de grévistes. La rencontre, qui a duré plus de 3 heures entre le ministre de l’Intérieur entouré des patrons de l’Office des étrangers, du Commissariat général aux réfugiés et d’un interprète, et les Kurdes déboutés du droit d’asile représentés par 4 grévistes de la faim et 2 de leurs avocats, avait finalement débouché sur une promesse d’accord. En échange de l’arrêt de la grève, M. Dewael avait promis le réexamen des dossiers des Kurdes et la suspension des ordres de quitter le territoire pour deux mois. Cette suspension promise aura été l’élément décisif dans la fin de la grève, car ce délai offert permettra aux Kurdes déboutés du droit d’asile de demander une régularisation de leur séjour sur base de l’article 9 alinéa 3 de la loi sur les étrangers qui permet au ministre de l’Intérieur d’autoriser un séjour en cas de « circonstances exceptionnelles », ou, en cas d’élément nouveau dans leur dossier, d’introduire une nouvelle demande d’asile. (La Libre Belgique des 14, 18, 19, 21 et 28/04/2005, Le Soir des 08 et 28/04/2005)

Traque aux demandes multiples

Depuis quelques semaines, l’Office des étrangers fonctionne sous une nouvelle version (Omnitrak), plus moderne et plus sophistiquée, du système Printrak, disposant d’une interface avec la banque de données Eurodac regroupant les empreintes digitales des demandeurs d’asile européens. Inaugurée en janvier 2003, Eurodac est active aujourd’hui dans 26 pays (soit les Etats membres de l’Union européenne sauf le Danemark, ainsi que la Norvège et l’Islande).

Le système Printack est principalement utilisé pour détecter les demandes multiples, souvent sous des identités différentes, d’une même personne. Ainsi, le candidat-réfugié doit appliquer ses mains sur l’imposante machine Printrak qui encode ses empreintes digitales afin de vérifier, de manière électronique, que celles-ci ne sont pas déjà conservées dans les banques de données belges et Eurodac. Si elles le sont, le candidat-réfugié ne pourra pas déposer sa demande et il sera, dans 80 pc des cas, renvoyé dans le premier pays auquel il s’est adressé. Si elles ne le sont pas, ces empreintes seront intégrées dans Eurodac. Seules les empreintes digitales des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la nationalité belge seront par la suite effacées du système.

Bien que le patron de l’Office des étrangers insiste sur le fait que ces empreintes ne servent qu’à l’identification des candidats-réfugiés, et donc à une procédure purement administrative et non policière ou judiciaire, de récentes modifications de la loi-programme permettent désormais d’utiliser Printrak pour d’autres catégories d’étrangers (demandeurs de visas, de faux à identifier). (Le Libre Belgique, 15/04/2005)

Deuxième frappe majeure à Liège dans le milieu du logement précaire

Après les immeubles de la rue Sainte-Marguerite à Liège le lundi 14 mars 2005, le parquet de Liège et 180 policiers, accompagnés de l’Office des étrangers et des services communaux de salubrité et d’hygiène, ont investi ceux de la cour Saint-Remacle le 11 avril à cinq heures du matin. Sept immeubles, complètement insalubres, abritaient une centaine de personnes dont des bébés dans quatre-vingts logements pour des loyers mensuels allant de 200 à 430 euros. Trois personnes, de nationalité belge et résidant à Liège, mais dans des conditions nettement plus coquettes, ont été interpellées. La plupart des personnes vivant dans ces immeubles sont sans-papiers ou en attente de régularisation. Certains, en Belgique depuis six voire dix ans, ont été embarqués au centre fermé de Vottem. Pour eux, cette intervention n’était pas une opération de lutte contre les taudis ou les logements insalubres mais une véritable rafle d’immigrés. Car plus de deux semaines après cet impressionnant déploiement de forces, aucun propriétaire n’a été placé sous mandat d’arrêt ni même inculpé, bien que le parquet de Liège affirme que la procédure suit son cours. Les immeubles sont toujours habités, l’autorité communale, pourtant engagée dans une « opération zéro taudis », n’a pas jugé urgent, ni peut-être utile, de les frapper d’insalubrité. Tout est donc resté comme avant, les cafards courent dans les appartements et les plombs sautent sans arrêt. Les locataires cherchent bien sûr à partir mais ils ne trouvent rien d’équivalent. Et les sociétés de logements sociaux n’ont rien pour eux.

Projet de loi. La ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, a déposé un projet de loi qui entend transposer dans un nouveau chapitre du Code Pénal ce qui concerne « la vente, la location et la mise à disposition de biens immobiliers en vue de réaliser un profit anormal ». Les amendes, qui vont actuellement de 500 à 25.000 euros, seront multipliées par le nombre de victimes. Les marchands de sommeil dont les victimes sont belges ou européennes pourront également faire l’objet de poursuites, ce qui n’était pas le cas dans la loi de 1980. (Le Soir, 28/04/2005)

Un jeune demandeur d’asile fait condamner l’Etat belge

Le tribunal de première instance de Bruxelles, par un jugement rendu le 15 avril, a condamné l’Etat belge au paiement de 6250 euros de dommages et intérêts pour avoir tardé à statuer sur une demande d’asile introduite par un Kurde irakien il y a près de sept ans. Selon Me Philippe Burnet, conseil du demandeur, il s’agit d’une première judiciaire.

Le plaignant avait 17 ans quand il est arrivé en Belgique, le 22 mai 1998. Trois jours plus tard, il introduisait une demande d’asile invoquant les persécutions dont il était l’objet en Irak du fait de ses origines ethniques et des activités politiques de plusieurs membres de sa famille. Le 28 janvier 1999, l’Office des étrangers, rejetant sa requête, lui adressa un ordre de quitter le territoire, mais il introduisit aussitôt un recours urgent devant le CGRA qui jugea sa demande recevable le 30 avril. Depuis, le CGRA n’a pas encore traité le dossier au fond. C’est pourquoi son conseil décida le 27 mars 2003 de lancer une citation en responsabilité civile contre l’Etat belge et le CGRA en raison de la carence de l’administration à traiter du cas de son client dans un délai raisonnable.

Le tribunal a finalement reconnu, dans des termes assez durs pour l’Etat, qu’une faute avait été commise dans la mesure où l’administration avait failli à son devoir d’examiner l’affaire dans un délai raisonnable. Il a jugé qu’un dommage moral (lié au stress vécu par le demandeur d’asile qui vit dans l’incertitude depuis des mois) et matériel avait été causé au jeune Kurde, qui a un enfant avec sa compagne belge mais n’a pas pu épouser celle-ci car sa situation ne lui permet pas d’obtenir les documents nécessaires au mariage. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) devra se prononcer dans le mois suivant la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. (La Libre Belgique, 29/04/2005)

source : http://www.amnestyinternational.be/doc/article5375.html

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» Les grevistes d'Exapaq obtiennent satisfaction !