Résilier un contrat devient plus facile

france2- Publié le 02/08 à 11:51
Résilier un contrat devient plus facile

Depuis le 1er août, il est devenu plus facile de résilier un contrat

Citation :: La loi oblige désormais prestataires de services, banquiers, assureurs à avertir leurs clients avant l'arrivée à échéance des contrats comportant une clause de tacite reconduction.

Si le client n'est pas informé dans les délais, il peut résilier son contrat dès son renouvellement à tout moment et sans pénalité.

Si des avances ont été versées, il est possible de se les faire rembourser. Et si la société tarde à le faire plus de trente jours, elle doit verser des intérêts de retard.

Des règles qui s'appliquent aussi aux assurances des particuliers, notamment multirisque habitation et assurance auto. Les assureurs ont obtenu un léger avantage quant aux délais d'information. Ils ne sont tenus d'informer leurs clients du droit qu'au moment de la dénonciation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Dans la pratique, ils envoient cet avis d'échéance quelques jours à peine avant la date de dénonciation du contrat et même parfois plus tard. Le client ne bénéficiera alors que d'un délai supplémentaire de vingt jours pour mettre fin à son contrat. En revanche, si l'assureur néglige de lui rappeler la date de dénonciation de sa police, il pourra la résilier à tout moment, sans pénalités, par courrier recommandé.

Ces nouvelles obligations régissent aussi le crédit revolving et les relations des particuliers avec les chaînes de télévision, les assureurs ou les chauffagistes.

source : http://info.france2.fr/france/12631664-fr.php

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