wapasha
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Localisation : Pays des Abers
Date d'inscription : 30/04/2005
 | | Sujet: Protection Lun 18 Juil à 18:19 | |
| zataz-18 / 7 / 2005 Protection - Citation :
- La Commission européenne a épinglé mercredi la France, mais aussi trois autres pays (Finlande, Espagne et la République tchèque) pour n'avoir pas encore transposé dans leur législation nationale la directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur.
La France risque de se retrouver devant la Cour européenne de Justice si une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs anti-copie n'est pas mis en place. Un projet de loi doit être discuté à la rentrée par les Députés français. source : http://www.zataz.com/news/8895/Commission-europeenne.html @+ | |
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