Lignes éthiques, whistleblowing : la CNIL prépare des recom

wapasha

cnil-28/09/2005 - Echos des séances
Lignes éthiques, whistleblowing : la CNIL prépare des recommandations à l’usage des entreprises

Citation:

Le 26 mai 2005, la CNIL a refusé d’autoriser des dispositifs de « lignes éthiques » au sein de deux entreprises. Elle a ensuite entamé un large processus d’information et de discussion sur ces questions avec les autorités américaines et européennes compétentes ainsi que les sociétés françaises concernées. Son objectif est de publier à la fin du mois d’octobre des recommandations sur la manière dont ces dispositifs d’alertes pourraient à la fois répondre aux exigences de la loi Sarbanes Oxley et de la loi informatique et libertés.

Par deux décisions du 26 mai 2005, la CNIL a refusé d’autoriser des projets de « lignes éthiques » destinés à permettre à des salariés de signaler des comportements supposés fautifs imputables à leurs collègues de travail, en considérant notamment que ces dispositifs pourraient conduire à un « système organisé de délation professionnelle » (voir Echos des séances du 26 juin 2005).

Consciente des difficultés suscitées par ces décisions au regard de la loi Sarbanes Oxley qui prévoit la mise en place de procédures de traitement des alertes dans le domaine financier, la Commission en a informé l’autorité américaine de régulation des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC), par un courrier du 29 juin 2005. Le même jour, elle a également tenu informées de cet envoi les directions générales compétentes de la Commission européenne (DG MARKT et JLS), ainsi que les autres autorités européennes de protection des données.

Alertée par plusieurs entreprises sur l’impératif fixé aux entreprises cotées au New York Stock Exchange (NYSE) et au Nasdaq de certifier leur conformité à la loi Sarbanes Oxley à ces autorités boursières avant la fin de l’été, la CNIL a de nouveau écrit à la SEC le 29 juillet 2005 ainsi qu’à ces deux bourses. La CNIL a demandé expressément à ces autorités, si elles envisageaient d’utiliser leurs pouvoirs de sanction à 1’égard d’entreprises françaises qui n’auraient pas rempli leurs obligations à la date du 31 juillet ou du 31 août, de leur accorder un délai supplémentaire de trois mois afin que les discussions en cours permettent d’élaborer une solution adaptée et satisfaisante pour toutes les parties intéressées.

Par une lettre du 10 août 2005, la SEC, soulignant la flexibilité de la loi américaine en la matière, a informé la CNIL de sa volonté de travailler avec elle pour discuter des conditions dans lesquelles de tels dispositifs pourraient devenir acceptables au regard des règles françaises et américaines. Une première rencontre entre les services de la CNIL et ceux de la SEC a eu lieu le 12 septembre 2005.

Parallèlement sont en cours des échanges avec les ministères concernés, les représentants des entreprises et les organisations syndicales. A l’issue de cette phase de concertation, vers la fin du mois d’octobre, la CNIL compte rendre publique sa vision de la mise en place par les entreprises d’une politique de sécurité financière respectueuse à la fois de la loi Sarbanes Oxley et de la loi « informatique et libertés ».

Par ailleurs, la CNIL a fait porter ce sujet à l’ordre du jour de l’agenda de la prochaine session plénière du groupe dit « de l’article 29 », les 29 et 30 septembre prochains. Lors de cette réunion, la CNIL présentera l’état d’avancement de ces travaux au niveau français et proposera que le groupe produise des lignes directrices européennes en la matière.

source : http://www.cnil.fr/index.php?id=1870

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Les conséquences de ce qu'on ne fait pas sont les plus graves.
Marcel MARIËN 1920